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Pas de délai supplémentaire pour l'adaptation des règlements de copropriété
11/10/2004
Réponse quelque peu surprenante (1) du secrétaire d’Etat au logement à une question de parlementaire qui attirait l’attention sur le peu de temps laissé aux syndicats des copropriétaires par la parution tardive du décret modificatif du décret du 17 mars 1967 pour faire usage de la faculté offerte par l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 : tout en reconnaissant que l'adaptation des règlements de copropriété, encouragée par cette disposition de la loi "SRU" "appelle un soin particulier", et qu’il était conformément à la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété conseillé aux syndics de "procéder à une concertation avec le conseil syndical pour recenser les adaptations nécessaires avant de soumettre à une première assemblée générale le vote de l'opportunité de procéder aux adaptations puis, à une seconde, le vote sur le projet même d'adaptation", le secrétaire d’Etat considère inutile toute prolongation du délai ! Il estime que le délai de cinq ans à compter de la publication de la loi SRU ne signifie pas que l'adaptation est impossible après le 13 décembre 2005 : il faut simplement appliquer alors les dispositions de droit commun...
L’article 49 n’aurait-il alors été qu’un gadget sans importance ?
