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Des nouvelles des "chantiers" en cours...

25/10/2004 
Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse, qui intervenait jeudi 21 octobre devant le congrès de la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens), a été immanquablement interrogé sur le sort des réformes en cours ou annoncées depuis deux ans : il a donné quelques précisions (1) tout en réitérant une défense et illustration de l'orientation politique du ministère de la cohésion sociale, visiblement peu compatible avec les demandes exprimées par le président de la CNAB, Paul Rolland, qui le recevait :

- le plan de cohésion sociale : il ne concerne pas seulement le logement social mais aussi le parc privé ! Le plan vise en effet à doubler le nombre de logements privés remis sur le marché (de 20 à 40 000 par an) - l’aide de l’ANAH sera majorée pour ces logements et ils seront exonérés de la CRL pendant trois ans - ainsi que le nombre de logements privés à loyers conventionnés, et ainsi accessibles aux familles modestes ; le ministre précise même qu'avec 70 millions d'euros d’autorisations de programme pour le parc privé (contre 80 pour la parc public) en 2005 et 140 millions (contre 120 pour le parc public) en 2006, il y aura plus de moyens pour le parc privé que pour le parc public...

- sécurisation des risques des bailleurs : le Conseil National de l’Habitat, doit faire des propositions sur "ce qui peut être fait dans ce domaine", qui seront examinées avec les partenaires...

- squats et expulsions dans le parc privé : la loi sur la sécurité a pénalisé les organisateurs de squats, et "dans la pratique, les décisions de justice prononcent l’expulsion et seuls les risques de troubles à l’ordre public peuvent légitimer le refus du concours à la force publique, une décision de justice l’a rappelé il y a quelque temps"... Par ailleurs, il n'est pas question de mettre fin aux expulsions dans le parc privé : les mesures de prévention des expulsions qui ont été annoncées ne concernent que le parc public.

- accession à la propriété : le "PTZ plus" est réaffirmé, y compris dans son extension à l'ancien (malgré les rumeurs selon lesquelles cette extension serait plus virtuelle que réelle en raison de la réintroduction d'un quota de travaux pour pouvoir en bénéficier...) ; le nombre de primo accédants visés est en tous cas toujours de 200.000 au lieu de 100.000 actuellement, mais "l’aide apportée sera supérieure pour les ménages ayant les revenus les plus modestes et pour les familles avec au moins deux enfants, car le montant de l’aide progressera fortement avec la taille de la famille"...

- la loi "Habitat pour tous" est toujours en préparation : "c’est là que les sujets de la gestion du parc privé pourront être traités " indique Marc-Philippe Daubresse, ajoutant qu'elle comportera les dispositions qui étaient prévues dans le projet de loi "propriété pour tous" annoncée par Gilles de Robien et plusieurs fois reportée, et celles qu'il prévoit sur l’urbanisme et le foncier afin de favoriser l’ouverture de terrains à la construction de logements ; pourraient y figurer des dispositions sur la loi de 1948, promesse oubliée dans les discours récents et rappelée par les congressistes de la CNAB ! "Je suis prêt à examiner notamment avec vous dans ce cadre, comment on peut mettre fin aux dispositions de la loi de 1948, statut qui est devenu obsolète et ne permet pas aux propriétaires de rénover leurs logements, et le faire sans pénaliser les ménages modestes ou âgés, par l’intermédiaire de mesures transitoires comme vous le proposez", a-t-il notamment déclaré, l'objectif étant de mettre au point le projet de loi d’ici la fin de l’année, afin qu’il soit examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2005...

- récupérabilité des charges locatives : on attend le rapport de la Commission Nationale de Concertation pour la fin de ce mois (octobre ?) ; "nous pourrons alors valablement débattre des dispositions à prendre" a précisé le ministre, laissant pour la première fois entrevoir la possibilité de remédier à une situation potentiellement explosive (notre article)...

- incitations à l'investissement locatif : le dispositif fiscal "Robien" a beaucoup fait dans ce sens, et il sera complété dans le cadre de la loi "cohésion sociale" par un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif très social, qui combine les dispositions du "Robien" avec une déduction forfaitaire de 40% ; bref : un nouveau régime "Lienemann"...

- modification du décret d'application de la loi "Hoguet", elle-même modifiée par ordonnance le 2 juillet dernier : "il en est au stade de la mise au point et sera publiée prochainement"...

- nouvelles règles comptables des copropriétés, dont le décret avait été annoncé par le même ministre pour fin septembre : sa parution est toujours imminente, et vu le retard, la date d’application des nouvelles dispositions comptables va être repoussée au 1er janvier 2006 (un amendement au projet de loi sur la cohésion sociale sera proposé au Parlement à cette fin) ; par ailleurs, nous apprenons que le contenu du décret vient d’être précisé sur les points qui restaient à régler et qu'il "suivra pour une bonne part les propositions du groupe d’experts" (allusion au dernier "round" de concertation organisé par le ministère du logement au printemps 2004...) ; "en particulier, le décret n’imposera pas la tenue de quatre sous-comptes pour chaque copropriétaire" a-t-il ajouté...

- réglementation de l’affectation des locaux : la réforme des contraintes limitant la transformation des locaux d'habitation en commercial et réciproquement est prévue dans le cadre des ordonnances à prendre suite à la deuxième loi d'habilitation, en cours d'adoption par le parlement ;

- réforme des baux commerciaux : les consultations sont en cours mais on n'en saura pas plus, le sujet étant qualifié de "complexe"...



(1) voir le discours de Marc-Philippe Daubresse


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