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Précisions sur le nouveau diagnostic technique immobilier

5/11/2004 
Un communiqué du secrétariat d’Etat au logement fait le point sur les intentions du gouvernement concernant le regroupement et la mise en cohérence des diverses obligations de diagnostics qui ont été progressivement instaurées, principalement à l'occasion des ventes de biens immobilier par leurs propriétaires, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants des immeubles : termites, plomb dans les peintures ou encore présence d'amiante.

Plus récemment des dispositions législatives en attente de décrets d'application ont créé un diagnostic des installations de gaz naturel (1) et un état des risques naturels ou technologiques (2). Enfin, une directive européenne (3) doit être transposée dans le droit national, imposant aux vendeurs fournir un certificat de performance énergétique du bien qu'il cèdent, permettant à l’acquéreur d’apprécier le montant des charges du logement liées à l’énergie et de bénéficier de
recommandations sur les travaux d’amélioration qu’il pourrait entreprendre...

Afin de remédier à la dispersion des obligations des vendeurs, fixées
dans plusieurs textes différents et prévoyant des modalités variables, il a été décidé de rassembler dans un document unique les différents états, constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel.

Le support législatif de ce projet est la deuxième loi d'habilitation du gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, en cours d’adoption au Parlement (4).

Selon le communiqué, le diagnostic technique regroupera les documents suivants :

1) l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
2) le constat de risque d’exposition au plomb,
3) l’état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages,
4) un état de l’installation de gaz en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
5) l’état des risques naturels et technologiques,
6) le diagnostic relatif à la performance énergétique.

Ultérieurement, certains états devront être joints aux nouveaux contrats de locations : le constat de risque d’exposition au plomb (à partir d’août 2008) , l’état des risques naturels et technologiques (dès la parution des textes d’application de la loi risque) , le diagnostic relatif à la performance énergétique (à partir de juillet 2007).

Selon le ministère, le diagnostic technique offrira une meilleure lisibilité des obligations portant sur le vendeur ou le bailleur, et permettra d’améliorer la fiabilité des diagnostics existants du fait des exigences imposées aux professionnels en termes de compétence, d’assurance et d’indépendance.


(1) article 17 de la loi n°2003-8 relative aux
marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie


(2) loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels

(3) directive n°2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance
énergétique des bâtiments

(4) consulter le dossier législatif



(Voir aussi notre article : Le nouveau diagnostic unique pré-vente : un remède contre le gaspillage ?

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