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La prévention des expulsions locatives
16/3/2005
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville a indiqué dans un communiqué qu'il était particulièrement attentif "à l’enchaînement de difficultés sociales que peut provoquer l’expulsion des locataires concernés par la fin de la trêve hivernale", qui n'est terminée la veille, et a annoncé avoir pris quatre mesures destinées à renforcer la prévention des expulsions locatives :
- diffusion d'une circulaire interministérielle pour mobiliser les préfets, leur rappelant "qu’ils doivent veiller à ce que les chartes départementales pour la prévention des expulsions, bientôt opérationnelles dans l’ensemble du territoire, associent tous les acteurs concernés notamment par l’accompagnement social" ;
- diffusion d'un guide "pour une enquête sociale approfondie et réussie", en vue d'aider les travailleurs sociaux à réaliser les enquêtes sociales qui doivent être conduites dans les deux mois qui précèdent l’assignation du ménage devant le tribunal et qui sont un élément clé dans le dispositif de prévention des expulsions locatives ;
- mobilisation des bailleurs sociaux pour l'application du dispositif visant à suspendre les expulsions pour impayés de loyers des locataires HLM de bonne foi (notre brève);
- création d'une mission parlementaire pour améliorer le repérage des situations difficiles : confiée à Gérard Vignoble, Député du Nord, elle aura pour objectif de réaliser un diagnostic des dispositifs existants en matière de repérage des situations locatives susceptibles d’évoluer défavorablement et à lui faire part de ses propositions pour en améliorer l’efficacité. Ces propositions porteront à la fois sur le parc locatif conventionné et sur le parc locatif privé.
Le ministre explique dans ce communiqué qu'il est apparu nécessaire au gouvernement de renforcer sensiblement la coordination de la police, de la justice et des services sociaux pour détecter plus tôt et mieux prévenir les situations conduisant à une procédure d’expulsion...