Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Contrats de construction : une enquête des ADIL

6/12/2004 
Selon une enquête menée auprès de 45 ADIL (associations départementales d'information sur le logement) en octobre 2004 (1), peu de changements sont intervenus dans les pratiques des contrats pour construire une maison individuelle par rapport au dernier bilan réalisé en avril 2002.

La plupart des pratiques constatées dès l'entrée de la loi du 19 décembre 1990 se confirment, avec semble-t-il, une tendance à l'amélioration.

Les contournements de la loi de 1990 visant à faire signer un contrat de maîtrise d'oeuvre en lieu et place d'un CCMI, permettant ainsi de faire l'économie des protections prévues pour le maître d'ouvrage, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus, persistent mais sans engendrer massivement de problèmes graves.

Le contrôle des contrats par les prêteurs semble se renforcer ; en revanche, la concentration de l’offre de garanties de livraison pourrait devenir préoccupante si elle aboutissait à empêcher les professionnels qui le souhaitent de se placer dans le champ d’application de la loi de 1990.

Certains dysfonctionnements repérés dès l’entrée en vigueur de la loi de 1990 et qui ne concernent pas seulement les constructeurs et l’application du contrat de construction de maison individuelle, mais également les autres intervenants (maîtres d’oeuvre et entreprises du bâtiment) continuent de perturber le bon déroulement des opérations de construction : l’absence d’assurance dommages-ouvrage, l’absence d’étude des sols et de fondations adaptées, le refus de la remise des clés en cas de réserves à la réception.

Si les ADIL ressentent une dégradation de la situation des accédants modestes qui cherchent à construire, elle est liée à des facteurs économiques indépendants :

- l’augmentation régulièrement évoquée du prix du foncier mais qui s’étend à de nouvelles régions (il semble que très peu de départements y échappent) ; de ce fait on voit augmenter les propositions de fourniture indirecte du terrain par les constructeurs, ce qu’autorise la loi, mais rend le client captif du constructeur ;

- l’augmentation des coûts de construction que l’on commençait à pressentir en 2000 (différentes raisons étant avancées par les professionnels : effets 35 heures, insuffisance de main d'oeuvre et d'artisans, normes techniques nouvelles, prix de l’acier, et maintenant produits pétroliers notamment) ;

- l’allongement important des délais contractuels d’achèvement des travaux, qui, par le jeu de la révision de prix, alimente la hausse du coût final ;

- l’augmentation des petits désordres dans les constructions signalée par la quasi-totalité des ADIL...


La question de l’assurance dommages-ouvrage préoccupe aussi les observateurs et les professionnels du secteur de l’assurance et de la construction depuis plusieurs décennies. Tout conduit en effet le maître d'ouvrage à faire l'économie de l'assurance dommages-ouvrage :

- l'absence de sanction pénale en cas de non souscription par le maître d'ouvrage construisant pour lui-même est interprétée comme une tolérance vis à vis de celui qui s'en dispense, seuls ceux qui construisent dans le cadre d'un CCMI étant contraints (l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage est, dans ce cas, une condition suspensive de la conclusion du contrat) ;

- l'offre restreinte et le montant de la prime...


Pourtant, en cas de revente de la maison, le maître d’ouvrage qui a fait construire est personnellement responsable vis-à-vis des acquéreurs successifs pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Il faut croire que ce risque n'est pas un argument suffisant pour convaincre tous les maîtres d'ouvrage de souscrire la dommages-ouvrage...



(1) Lire les résultats de l'enquête des ADIL

Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous