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Responsabilité civile de l'agent immobilier
1/7/2002
L'agent immobilier, intervenu dans la conclusion d'une vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, a manqué à son obligation de conseil et de renseignement car il n'a effectué aucune recherche sur la situation financière de l'acquéreur, recherche qui lui aurait permis de constater que l'acquéreur ne pouvait obtenir le prêt nécessaire. Il n'a pas non plus recherché si le chèque remis à titre d'acompte entre ses mains était ou non approvisionné, recherche qu'il pouvait faire même si les parties avaient interdit l'encaissement du chèque. Enfin, alors que l'acquéreur a sollicité, et obtenu du vendeur, à plusieurs reprises le report du délai de réalisation de la condition, l'agent immobilier n'a pas mis en garde son mandant sur l'aspect alarmant de ses prorogations constantes.
La responsabilité de l'agent immobilier envers le mandant doit en conséquence être engagée, ses négligences étant à l'origine du préjudice subi par le vendeur, qui a vu son bien immobilisé pendant un an du fait des prorogations successives de terme et cela en vain, puisque la vente est devenue caduque suite à la défaillance de la condition.
Ainsi en a décidé la Cour d'appels de Rouen (1ère Ch., 13 juin 2001), jurisprudence intéressante passée quelque peu inaperçue...
L'agent immobilier est donc tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation effective de l'opération. Le mandataire doit pouvoir justifier des diligences qu'il a accomplies pour satisfaire à cette obligation de moyens !...
