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Revenus fonciers et CRL : des modifications pour les déclarations de 2005

24/1/2005 
La loi de finances rectificative pour 2004 a apporté plusieurs modifications à l’imposition des revenus locatifs (1) :

- les charges locatives supportées par le bailleur étaient jusqu’à maintenant déductibles des revenus locatifs, mais les remboursements obtenus des locataires devaient être déclarés en recettes, l’un compensant l’autre à mesure que les locataires règlent les sommes qui leur sont réclamées, mais seulement dans la durée en raison des décalages entre les paiements et les encaissements ; toutefois, l'administration fiscale admettait que lorsque le propriétaire récupérait les dépenses locatives pour leur montant réel, il pouvait s'abstenir de faire état des remboursements dans ses revenus fonciers, sous réserve de ne pas les déduire ultérieurement ; à compter des déclarations de 2005 pour les revenus de 2004, ces deux éléments disparaissent, au profit d’une seule ligne permettant au bailleur de déduire, les charges qu’il n’aurait pas récupérées en raison d’impayés définitifs, mais seulement au titre de l'année de départ du locataire, même si les sommes en cause pourront concerner l'ensemble des années antérieures couvertes par la période de location...

- le régime applicable aux copropriétaires bailleurs est à nouveau aménagé : en 2004 (déclaration des revenus de 2003), les copropriétaires bailleurs ont pu déduire sur une nouvelle ligne "240" la totalité des provisions réglées par eux au syndic en 2003 et destinées à couvrir les dépenses prévues au budget prévisionnel ainsi que celles prévues pour financer les travaux hors budget prévisionnel, ainsi que le montant de la régularisation effectuée par le syndic au titre des charges de 2002 ; ce principe continuera à être applicable en 2005 et au delà, mais une nouvelle ligne apparaît, sur laquelle les copropriétaires bailleurs devront réintégrer, les charges incluses dans la déduction des années précédentes correspondant à des charges déjà couvertes par la déduction forfaitaire ou qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers, comme l’assurance de l’immeuble, les honoraires et frais de procédure, etc. ; ainsi, la simplicité introduite par le "cadeau" de la ligne 240 (probablement involontaire) et par la neutralisation des charges locatives est annihilé, car les bailleurs ou les gérants devront à nouveau aller "à la pêche" dans les décomptes des syndics pour en extraire les éléments à réintégrer...

- l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) a été modifiée : elle est désormais alignée sur celle de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, ce qui a pour effet d'élargir quelque peu son assiette ; par contre, lorsque l'immeuble a fait l'objet de travaux de transformation susceptibles d'être assimilés à des constructions nouvelles depuis moins de quinze ans, la location sera désormais exonérée au titre de la CRL, même si ces travaux ont été financés avec le concours de l'ANAH ; il est également institué une nouvelle exonération au profit des logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation, dont la nature sera fixée par un décret à paraître (un de plus), financés à hauteur de 15 % par une subvention de l'ANAH ; l'exonération sera applicable pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux, les revenus retirés de la location au cours de l'année d'achèvement des travaux restant soumis à la CRL...


(1) article 49 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

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