Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Une copropriété condamnée pour chauffage excessif !
7/2/2005
Rapportée par l'ARC (Association des responsables de copropriété), un arrêt de la Cour d’appel de Paris (1) devrait modérer les pressions exercées sur les syndics par des copropriétaires frileux pour pousser les installations de chauffage collectif au delà de la température réglementaire : il rappelle en effet que la température maximale dans les logements (article R 131-20 du Code de la construction et de l’habitation) est de 19° et qu’être surchauffé constitue un préjudice dont le syndicat des copropriétaires doit réparation aux copropriétaires lésés !
En l'occurrence, les températures relevées par l’expert nommé par le tribunal dans l’appartement du copropriétaire demandeur dans la procédure, mais aussi celles prises dans un autre appartement dépassaient de 4 degrés le plafond fixé par l'article cité du Code de la construction et de l’habitation, qui s’applique aux locaux d’habitation quelle que soit leur date de construction, et pour l’ensemble des pièces d’un logement. La cour d'appel retient que "la responsabilité du syndicat des copropriétaires est établie sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil (...) dès lors que l’installation collective de chauffage partie commune dont le syndicat a le contrôle, l’usage et la direction, a indéniablement causé [au copropriétaire demandeur], supportant dans son appartement des températures excessives, un trouble de jouissance avéré qui ouvre droit à réparation" !
La cour d'appel a fixé à 5.000 euros le montant du préjudice...
