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Les risques technologiques et naturels devront être signalés lors des ventes et des locations
17/2/2005
L'article L 125-5 du Code de l'environnement, créé par la loi 30 juillet 2003 (1) prévoit que "les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat (2), sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret".
En conséquence, "un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente", et "pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées (...), l'état des risques (...) est annexé aux contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire", les préfets étant par ailleurs chargés d'arrêter la liste des communes dans lesquelles ces dispositions sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
Le décret d'application de ces mesures vient d'être publié (3) : il en fixe les modalités précises - le modèle de l'état des risques à fournir, et qui doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé, doit cependant encore être fixé par arrêté - ainsi que le calendrier d'application : les préfets ont un an pour publier les arrêtés listant les communes et les risques concernés, et l'obligation d'annexer l'état des risques est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de chaque arrêté.
Les arrêtés pris dans ce cadre seront affichés dans les mairies et seront communiqués aux chambres départementales des notaires.
Rappelons aussi que lorsqu'un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances (garantie "catastrophes naturelles et nouvelle garantie "risques technologiques", devenue elle aussi obligatoire), le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des dispositions du Code de l'environnent. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Enfin, en cas de non-respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire peuvent poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Selon l'entourage du ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier, la nouvelle réglementation concernera quelque 10.000 des 36.000 communes de la métropole et des départements d'Outre-Mer. A Paris, les immeubles situés en bord de Seine et soumis au risque inondation (sur la base des superficies affectées par les inondations de 1910) devraient être visés par un arrêté du préfet de police...
(1) article 77 - loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - voir notre brève
(2) décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 et par le décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004
(3) décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
