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L'acquéreur doit sincèrement solliciter le prêt prévu à la promesse de vente
27/6/2002
Il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'il a sollicité sincèrement le prêt dont les caractéristiques sont définies dans la promesse de vente et, faute d'apporter la preuve qu'il a fourni tous les éléments pour l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil qui stipule que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement"... C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Ch. civ. du 7 mai 2002.