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Projet de loi sur l'eau : le retour...

14/3/2005 
Les majorités et les ministres de l'environnement se suivent, et les projets de loi sur l'eau aussi ! Le projet qui vient être déposé à l'Assemblée nationale est le deuxième en trois ministres, et décidément, la directive européenne n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau (« directive-cadre ») a du mal à se voir transposée dans le droit national ! Pourtant, de l'aveu même de l'exposé des motifs, "la situation des contentieux européens pour mauvaise application de directives importantes dans le secteur de l’eau est devenue très préoccupante". "Cinq condamnations de l’Etat français par la Cour de justice des communautés Européennes en vertu de l’article 226 du traité de l’Union européenne sont en cours d’exécution (nitrates en Bretagne, réduction de la pollution par les substances dangereuses, délimitation des zones sensibles pour l’épuration des eaux résiduaires urbaines…), est-il précisé...

Pour les copropriétaires et résidants d'immeubles collectifs, on retrouve quelques mesures du projet "Voynet" de 2002 (notre article), mais pas toutes :

- les articles 25 et 26 du projet confirment la compétence des communes en matière d'organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : les services publics municipaux ou intercommunaux voient leur statut changé en celui de service public à caractère industriel et commercial, ce qui assouplit leur fonctionnement comptable et financier, et les autorise notamment à assurer des prestations pour des propriétaires privés, comme la réhabilitation et l'entretien de leur réseau d'assainissement non collectif, par exemple pour des résidences disposant de leurs propres installations d'assainissement...

- l’article 27 précise les modalités de diffusion du règlement de service, notamment pour améliorer l’information des abonnés au service, met fin aux pratiques de livraison gratuite d’eau à des administrations ou des bâtiments publics, mettant ainsi à la charge des autres abonnés les dépenses correspondantes, et précise les règles d’établissements des redevances de distribution d’eau et d’assainissement : il interdit les demandes de caution solidaires ou les dépôts de garantie, confirme le principe de la tarification en fonction du volume consommé, avec éventuellement une part forfaitaire représentative des charges fixes et permet dans des conditions très particulières précisées par décret le recours à une tarification indépendante du volume consommé.

Des modalités de tarification incitative seront mises en œuvre si le projet est mené à bien dans les zones de répartition des eaux. La tarification progressive est rendue possible, de même que la tarification dégressive dans des conditions très spécifiques d’abondance d’eau. Enfin, dans les communes connaissant de fortes variations saisonnières de population, la tarification peut varier au cours de l’année...

Par contre disparaissent des dispositions attribuant aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement un rôle social en les obligeant à garantir aux personnes en situation de précarité l'accès à l'eau potable en liaison avec les services sociaux compétents et en interdisant les coupures d'eau dans les immeubles collectifs à usage de résidences principales en cas d'impayés "sauf si tous les occupants légaux le demandent" !

Disparaît aussi accessoirement l'obligation d'équipement des immeubles neufs avec des compteurs d'eau froide individuels...


Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques



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