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Vers une pérennisation des conditions dérogaroires pour l'adaptation des règlements de copropriété...
9/5/2005
L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet dans chaque copropriété à l'assemblée générale jusqu'au 13 décembre 2005 de décider des "adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement", à la majorité de l'article 24 de la même loi, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés au lieu de la double majorité de l'article 26, voire dans certains cas de l'unanimité, pourrait être pérennisée purement et simplement, "à condition que l'adaptation des règlements de copropriété demeure une simple faculté et que le champ d'application de cette adaptation soit clairement délimité" ; c’est la confirmation faite par le ministre délégué au logement et à la ville dans une réponse à un parlementaire (1), indiquant que la question "pourra être examinée lors du débat parlementaire sur la loi Habitat pour tous en cours de préparation"…
Après avoir exclu un délai supplémentaire (notre brève), le ministre avait déjà fait machine arrière dans une précédente réponse (2) admettant cette possibilité...