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La France condamnée pour n'avoir pas apporté son concours à l'expulsion d'un locataire
18/4/2005
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l’unanimité la France pour avoir refusé, pendant 16 ans, le concours de la force publique à l'exécution d'une décision d'expulsion d'un locataire qui ne payait plus son loyer : nul doute que cette décision fera jurisprudence et incitera l’Etat à limiter les refus de concours aux seuls cas de force majeure, au moins autant que les considérations budgétaires liées à l’indemnisation des propriétaires, de plus en plus systématiquement demandée…
La condamnation (1) a été prononcée pour violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et du protocole n° 1, relatives au droit à un procès équitable et à la protection de la propriété. Dans des attendus particulièrement sévères, la Cour a estimé que la compensation financière perçue par le propriétaire ne "comble pas l’inaction" des autorités françaises, et que, sans justification d’intérêt général, la carence de la France, a eu pour conséquence "d’aboutir à une expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire". L’état, qui se voit au passage taxer de "légèreté" dans "l’exécution des jugements passés en force de chose jugée", devra verser au propriétaire concerné – le bailleur d’un terrain en Guadeloupe - 3 000 euros pour dommage moral...
(1) CEDH, 31 mars 2005, 62740/00, Matheus c/ France