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Ventes à la découpe : le gouvernement renonce à son décret
26/4/2005
Le gouvernement se félicitait il y a quelques semaines d'être parvenu à susciter dans le cadre de la Commission nationale de concertation (CNC) un accord collectif entre représentants des bailleurs et des locataires pour une meilleure protection, lors des ventes d'immeubles "à la découpe" par des propriétaires institutionnels, des locataires fragiles, les personnes à revenus modestes ou moyens et les ménages qui sont en place depuis plus de six ans.
Il doit malheureusement déchanter ! Alors qu'il s'apprêtait, malgré le faible nombre de signataires côté locataires (1) à rendre cet accord obligatoire par décret, considérant qu'on en avait assez fait dans ce sens après la campagne politico-médiatique dénonçant les conséquences néfastes de la multiplication des ventes d'immeubles locatifs par lots, notamment dans les centres-villes, trois organisations de locataires, la CNL (Confédération nationale du Logement), la CGL (Confédération générale du Logement) et la CSF (Confédération syndicale des familles), viennent de faire savoir au ministre délégué au logement et à la ville qu’elles s’opposaient à l’extension de cet accord par décret, comme la loi le leur permet. Estimant depuis le début ce texte insuffisant, elles indiquent que "seul un texte législatif est de nature à endiguer le développement de ces opérations spéculatives".
Le ministère "regrette" cette initiative, qui repousse l'extension des mesures contenues dans l'accord du 16 mars à des dispositions législatives ultérieures, qu'il envisage en fait d'intégrer à la loi sur le "Habitat pour tous", dont la présentation au conseil des ministres a été une nouvelle fois repoussée, cette fois à la mi-juin...
Selon le ministre, Marc-Philippe Daubresse, la position de ces associations prive de protections nouvelles les locataires fragiles et va à l’encontre de l’intérêt de ces derniers. "C’est refuser de voir que seule la voie d’un accord et de son extension par décret était capable d’améliorer sans délai la situation des locataires dans le cadre des opérations en cours" indique-t-il dans un communiqué.
(1) pour le résumé des épisoides précédents, voir notre brève
