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Encore un diagnostic avant vente ?
11/4/2005
Le Sénat a voté dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau (notre brève) un amendement créant l'obligation, lors de toute promesse de vente d'un immeuble d'habitation ou d'une partie de cet immeuble, d'informer le futur propriétaire "du respect par cet immeuble (...) des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif" ou produire "un certificat de raccordement au réseau collectif".
Ce diagnostic ou ce certificat devront, si l'amendement voté à l'unanimité est conservé jusqu'au terme du débat parlementaire, "avoir été établis depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente".
Cet amendement, qui impose que le futur acquéreur soit informé mais n'oblige pas à réaliser les travaux, a été adopté à l'article 22 du texte, qui renforce les pouvoirs des communes et des syndicats d'assainissement concernant les dispositifs d'assainissement non collectifs, les branchements au réseau d'assainissement et les déversements d'eaux usées non domestiques dans le réseau.