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Nouvel indice, vente de terrains aux HLM, garantie des impayés, et baux meublés : rafale d'amendements...

27/6/2005 
La loi "Habitat pour tous" ferait-elle une fois de plus les frais du changement de ministre en charge du logement ? Le fait est qu'il n'en est plus question dans la communication gouvernementale...

Par contre, plusieurs mesures annoncées initialement comme devant en faire partie ont été insérées par voie d'amendements dans une loi "Borloo" sur les services à la personne en cours de navette au parlement (1) :

- exonération d’impôt sur les plus-values pour les ventes de terrains par les particuliers aux organismes HLM et aux autres bailleurs sociaux ;

- indexation de l'augmentation annuelle des loyers à partir du 1er juillet 2006 sur un nouvel indice de référence censé être "plus réaliste et plus favorable au locataire" selon le communiqué du ministère ; ses modalités de calcul sont renvoyées à un décret "à l’issue d’une concertation avec les organisations représentatives des locataires et des propriétaires"...

- mise en place d'un mécanisme de garantie des impayés pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou intermédiaires ; c'est le dernier avatar de l'idée de la "CLU" (couverture logement universelle) lancée par Marie-Noëlle Lienemann, débarrassée de la suppression du dépôt de garantie qui avait provoqué un tollé chez les bailleurs, mais dont l'objectif reste le même : "faciliter l’accès au logement pour tous, surtout les jeunes et les personnes à revenus modestes, en sécurisant mieux les bailleurs", la garantie devant permettre "de réduire les exigences de sélection des candidats locataires appliquées en matière d’assurances pour impayés de loyers", selon les termes du dernier communiqué justifiant l'amendement ; les fonds du "1% logement" seront comme prévu mis à contribution ;

- enfin possibilité de réduire à neuf mois au lieu d’un an le bail des locations meublées pour les étudiants, mais sans droit en ce cas à reconduction tacite du bail; cette possibilité doit permettre d’aligner la durée des baux étudiants sur l’année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ces locations pour les étudiants avec des locations saisonnières pour les vacanciers...



(1) Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - voir le dossier législatif

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