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Les frais de gardien ne sont récupérables à 75% qu'à certaines conditions
8/7/2002
On le savait déjà : la récupérabilité à hauteur 75 % des salaires et charges hors avantages en nature des gardiens sur les locataires n'était possible qu'à condition qu'ils effectuent des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des déchets - en clair la sortie des poubelles (décret du 26 août 1987) ; du moins pensait-on qu'une des deux catégories de tâches suffisait : la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2002, a interprété le décret strictement en considérant que l'exécution d'une seule des deux types de tâches interdisait de récupérer quoi que ce soit au titre des charges de gardien ! Décision lourde de conséquence pour de très nombreux bailleurs...
