Le projet de loi de finances pour 2006 présenté le 28 septembre au conseil des ministres et à la presse comporte plusieurs dispositions modifiant la fiscalité de l'immobilier :
1. Conséquences sur l'imposition des revenus fonciers de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (la mesure s'appliquera sur l'imposition des revenus de 2006 qui seront déclarés en 2007) : il est prévu de supprimer la déduction forfaitaire de droit commun (14%) pour tenir compte du fait que les revenus fonciers ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20% sur les revenus salariaux, intégré dorénavant dans le calcul des taux du nouveau barème.
Toutefois, afin d'adoucir cette mesure, qui aura pour effet d'augmenter la CSG, il est également prévu de supprimer la CRL (contribution sur les revenus locatifs) payée par les bailleurs louant des locaux dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins, dont le montant excède 1.830 euros...
Egalement, les primes d’assurance ainsi qu’une liste de frais deviendront déductibles pour leur montant réel.
Pour les contribuables sous le régime du "micro foncier", le taux d’abattement de 40 % applicable aux revenus imposés selon ce régime serait réduit à 30 %.
2. Conséquences du plafonnement des avantages fiscaux (la mesure s'appliquera pareillement sur l'imposition des revenus de 2006 qui seront déclarés en 2007 ) : il s'agit de limiter à 8 000 euros (majorés de 750 euros par enfant et 5 000 euros en présence d’une personne handicapée) le montant des allégements d’impôt liés à certains investissements réalisés par les contribuables, notamment dans le secteur de l’immobilier ; seraient inclus dans ce montant global :
- la déduction au titre de l’amortissement "Robien" neuf ou ancien réhabilité, pour les décisions d’investissement prises à compter du 1er janvier 2006,
- les déficits fonciers imputés au titre des secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux, pour les autorisations de travaux données à compter du 1er janvier 2006,
- la réduction d’impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme (zones de revitalisation rurale) pour les décisions d’investissement prises à compter du 1er janvier 2006,
- le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2006,
- le crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés (mesure récente de la loi du 26 juillet 2005 pour les bailleurs conventionnés)
Par contre sont exclus de ce plafonnement les avantages fiscaux des investissements réalisés avant le 1er janvier 2006, ainsi que, sans date limite :
- les dispositifs compensant des astreintes particulières :
.la réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines,
.les charges foncières et déficits afférents aux immeubles historiques,
.la majoration de la déduction forfaitaire "Robien-ZRR" et "Daubresse",
.la majoration de 40 % de la déduction forfaitaire du dispositif "Besson-ancien".
- les avantages correspondant à des situations subies par le contribuable, en l'occurrence le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
3. Autres mesures fiscales dans le cadre de la mission "Ville et Logement" selon la nouvelle présentation budgétaire pour 2006 :
– en vue de faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements sociaux, majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (de 1 € à 2 €/m2 de surface constructible),
- en vue de favoriser la réalisation des programmes de "maisons à 100.000 euros, bénéfice du taux réduit de la TVA les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine,
- en vue de favoriser la mobilité professionnelle et soutenir la reprise de l'emploi, allégement de l’imposition des revenus fonciers des contribuables obligés de louer leur ancienne habitation principale à la suite d’une mutation professionnelle (déduction de 10 % des loyers perçus pendant les trois premières années - la mesure s’appliquerait aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale à la double condition que celle-ci soit située à plus de 200 km de leur ancien logement et qu’ils débutent, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité professionnelle exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois),
– en vue d’améliorer la performance énergétique des logements, le taux du crédit d’impôt passerait :
.de 40 % à 50 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source
d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la
production de chaleur,
.de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation
thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés
dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit
réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
l’acquisition du logement ;
- en vue d'encourager le développement des énergies renouvelables, il est proposé
d’intégrer, parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération. Ces dépenses bénéficieraient du crédit d’impôt au taux de 25 %.
Ces dernières dispositions s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006 et concerneraient les dépenses facturées jusqu’au 31 décembre 2009...
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