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Vers une suppression de la CRL ?
22/9/2005
L’annonce en a été faite dans le quotidien La Tribune par le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, dans le cadre des explications successives fournies sur la grande réforme fiscale programmée par le gouvernement pour 2007 (imposition des revenus de 2006) : il s’agit de la contribution annuelle de 2,5% sur les revenus locatifs (CRL), qui a pris la place de l’ancienne taxe professionnelle à la taxe de droit de bail, à la charge des bailleurs. La CRL s'applique en effet aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins, dont le montant excède 1.830 euros.
Les représentants des bailleurs - UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) en tête - se sont peut-être un peu trop vite réjouis de cette annonce, car en fait cette suppression serait destinée à compenser l’augmentation de la CSG qui résulterait de la suppression de la déduction forfaitaire de 14%, qui elle-même compenserait l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20% jusque là réservé aux revenus salariaux, et qui ne bénéficiait pas aux revenus fonciers…
L’UNPI a en fait eu raison d’assortir son satisfecit d’un avertissement, annonçant qu’elle serait "vigilante" quant aux modalités précises de la réforme fiscale, car plusieurs "niches fiscales" sont sur la sellette, comme les réductions d’impôt pour investissements dans les DOM-TOM…