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Les propriétaires de piscines privées ont jusqu'au 1er janvier 2006 pour les sécuriser
17/10/2005
Conformément à la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, transcrite dans les articles L 128-1 à L 128-3 du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires de maisons équipées de piscines et pratiquant des locations saisonnières devaient sécuriser, avant le 1er mai 2004, les bassins privés existants au 1er janvier 2004 conformément aux décrets du 31 décembre 2003 et du 7 juin 2004. Il en était de même pour les propriétaires ou les syndics de résidences équipées de piscines collectives susceptibles d'être utilisées par des locataires saisonniers.
Les autres propriétaires de maisons, ainsi que les propriétaires ou syndics de résidences équipées de piscines devront quant à eux mettre en conformité leurs installations avant le 1er janvier 2006, ce qui ne laisse plus beaucoup de temps !
Dans une réponse à un parlementaire (1), le ministre du logement a précisé que les habitations louées à l’année ne constituant pas des locations saisonnières au sens de la loi, leurs propriétaires font partie de cette dernière catégorie, et que ceux qui ne se sont pas encore mis en conformité ne sont pas encore en infraction...
Rappelons que le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 du code mentionné est puni de 45.000 euros d'amende, et que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal !
