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Des précisions sur les mesures fiscales du projet de budget 2006

20/10/2005 
Répondant le 19 octobre à des propos du président de Foncia rapportés par le Figaro, le ministre du budget, Jean-François Copé, a apporté un certain nombre de précisions sur la suppression de l'abattement forfaitaire de 14% sur les revenus fonciers dans le régime de droit commun. Rappelons que cette mesure, qui s'appliquera sur l'imposition des revenus de 2006 qui seront déclarés en 2007, est destinée à permettre de tenir compte du fait que les revenus fonciers ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20% sur les revenus salariaux, intégré dorénavant dans le calcul des taux du nouveau barème de l'impôt sur le revenu qui s'appliquera à la même date...

Parallèlement, le taux d'abattement applicable aux revenus imposés selon le régime microfoncier sera réduit de 40% à 30%.

La mesure ayant été mal perçue, le gouvernement a fait un geste supplémentaire en permettant que les primes d'assurance ainsi qu'une liste de frais deviennent déductibles pour leur montant réel alors qu'ils étaient censés être couverts par la déduction forfaitaire...

Ainsi, le régime des revenus fonciers est pratiquement aligné sur celui des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), qui permet une déductibilité intégrale des frais réels.

Le ministre rappelle au passage la suppression de la CRL (contribution sur les revenus locatifs) payée par les bailleurs louant des locaux dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins, dont le montant excède 1.830 euros ; il est vrai que cette mesure était aussi censée compenser la hausse de la CSG entraînée par la suppression de l'abattement forfaitaire...

Au total, Jean-François Copé a beau jeu de faire remarquer que, loin d'être pénalisés, les propriétaires verront pour beaucoup d'entre eux leur impôt baisser !

Enfin, dans ce même article, le ministre du budget tente de faire un sort à une critique du plafonnement des déductions fiscales à 8 000 euros qui risquerait de décourager qui pourraient investir en "Robien" et qui cumulent d'autres crédits ou réductions d'impôt, par exemple au titre d'un emploi à domicile ; il fait remarquer que le plafond de 8 000 euros ne s'appliquera qu'à l'amortissement et non aux intérêts. "La déduction des charges d'intérêts pourra ainsi continuer à jouer son plein effet", indique-t-il.

Ensuite, parce que "pour atteindre ce plafond, il faudra que la valeur du bien acquis dépasse 625.000 euros si le taux moyen d'imposition du contribuable concerné est de 16% (soit le taux correspondant à un revenu de 135.000 euros pour un couple avec deux enfants)" ! Or, fait-il remarquer, "les chiffres là encore le prouvent : le montant moyen d'un investissement immobilier observé aujourd'hui dans le cadre du "Robien" s'élève à 170.000 euros, correspondant à un logement de 55 à 60 m2. Cela conduit à un avantage fiscal moyen de 2.400 euros environ...

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