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Loi engagement national pour le logement : cascade d'amendements en préparation
18/11/2005
Une centaine d'amendements au projet de loi "Engagement national pour le logement" ont été adoptés en vue de son examen à partir du 21 novembre par la commission des Affaires économiques du Sénat, qui veut aller beaucoup plus loin que le projet initial, et proposer "une véritable révolution foncière", selon le rapporteur Dominique Braye (UMP, Yvelines) ! Il est vrai que la version déposée au Sénat par Jean-Louis Borloo a pu paraître plutôt maigrelette face à l'ampleur des enjeux révélés une fois de plus par l'actualité (1)...
La commission souhaite notamment faire profiter les communes de la plus-value engendrée pour les propriétaires par la constructibilité d'un terrain : le classement d'un terrain en zone constructible entraîne en effet une très forte hausse de sa valeur pouvant aller de un à cent, alors que le propriétaire n'y est pour rien, a souligné le rapporteur, qui n'envisage cependant qu'une part de 20% pour la commune...
La commission propose également que la décote appliquée au prix des terrains cédés par l'Etat pour la construction de logements puisse atteindre 50%, estimant qu'il appartient au «premier propriétaire de France» de «donner l'exemple»en la matière.
Pour encourager les communes à construire du logement social, elle préconise en outre que les pertes de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe foncière sur ce type de construction pendant les 15 premières années soient compensées intégralement par l'Etat, alors qu'elles ne le sont actuellement qu'à hauteur de 2%.
Parmi les autres amendements adoptés, la commission propose également un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces et de créer "une incitation fiscale temporaire forte" pour encourager les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants à remettre leur bien sur le marché.
Elle suggère de ramener au 1er mars 2006, soit une anticipation de quatre mois, la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers. Selon des estimations de l'INSEE, cette mesure pourrait limiter à 1,8% en 2006 la hausse des loyers des logements locatifs.
Rappelant que l'abrogation "en douceur" de la loi de 1948 était promise il y a 3 ans, la commission propose d'accélérer l' "extinction" du nombre de logements soumis en interdisant la transmission du bail aux descendants majeurs, ce qui est déjà le cas pour la transmission du droit au maintien dans les lieux : cette mesure n'apporterait en réalité pas grand chose car il est facile à un propriétaire de donner congé du bail, transformant le titre d'occupation en droit au maintien dans les lieux...
Enfin, deux dispositions sont proposées pour les copropriétés :
- report de 3 ans de la date limite pour la mise en oeuvre de la faculté créée par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet dans chaque copropriété à l'assemblée générale jusqu'au 13 décembre 2005 de procéder dans des conditions dérogatoires aux "adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement" ;
- report d'un an de la date d'application des nouvelles règles fixées pour la comptabilité des syndicats de copropriétaires, afin de permettre l'adaptation des logiciels et la formation des personnels concernés...