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Prêt à taux zéro et prêt à l'accession sociale : les banques obtiennent satisfaction...
18/11/2005
Un bras de fer les opposait au gouvernement depuis l'annonce de la mainmise de l'Etat sur le contenu du FGAS (Fonds de garantie à l'accession sociale – fonds qui garantit les crédits sociaux en cas de défaillance d’un emprunteur) en en prélevant sa trésorerie, de 1,4 milliards d’euros : les banques membres de la Fédération bancaire française (FBF) avaient même annoncé qu’elles cesseraient dès le 21 novembre d'instruire les dossiers des prêts sociaux !
Créé en 1993 pour favoriser l'accès au crédit immobilier des ménages aux revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs en cas de sinistre sur un prêt à l'accession sociale (PAS) ou à taux zéro garanti (PTZ). Il était alimenté à hauteur de 860 millions d'euros par les banques et de 540 millions par l'Etat.
Aux termes de l'accord négocié par le cabinet du ministre Thierry Breton, l'Etat maintient sa ponction de 1,4 milliard d'euros sur le FGAS. Mais les banques ont obtenu du gouvernement qu'il leur restitue le surplus qui sera constaté lors de la liquidation du fonds. Cette somme devrait être d'un peu plus de 200 millions d'euros, indique un négociateur. Elle correspond aux cotisations périodiques versées par les banques en fonction de leur activité de crédit et aux plus-values genérées par le FGAS, soit "tout ce qui restera une fois le prélèvement de l'Etat opéré".
Par ailleurs, selon des informations parues dans Le Monde, une solution "satisfaisante pour les deux parties" a été négociée pour garantir les prêts qui seront distribués une fois le FGAS supprimé. Alors que l'Etat avait indiqué qu'il maintiendrait sa garantie, sous une forme à trouver, Bercy a proposé une autre solution, qui fera l'objet d'un nouvel amendement au projet de loi de finances : la souscription continuera sur les bases de l'ancien FGAS, jusqu'à la création d'un nouveau fonds de garantie.
Les établissements de crédit lèvent en conséquence leur ultimatum sur l'arrêt de la distribution de prêts aidés immobiliers...
