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Une réponse ministérielle scandalise les constructeurs de maisons individuelles
22/12/2005
Il y a plusieurs années que la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles), qui regroupe 300 petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, dénonce le laxisme des banques, des notaires et du gouvernement, dont la conséquence est que près de 50% des maisons individuelles construites en diffus - maisons dont le propriétaire a négocié lui-même l'achat du terrain et le choix des prestataires, ce qui est le cas de figure le plus fréquent - le sont en toute illégalité, en dehors de tout contrat de construction (conforme aux prescriptions des articles L230-1 et suivants et R231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) et sans souscription d'assurance "dommages-ouvrage", pourtant obligatoires; Et ce en toute impunité, créant aux professionnels qui respectent la législation une concurrence déloyale préjudiciable et privant les clients qui font construire sans ces protections de trois garanties fondamentales, la garantie de remboursement de l’acompte, la garantie de livraison à prix et délais convenus, et le préfinancement de la réparation des malfaçons éventuelles !
La FCC enfourche à nouveau son cheval de bataille au vu d'une réponse ministérielle (1) qu'elle juge "navrante" et inacceptable : en réponse à un parlementaire qui relayait la préoccupation des constructeurs légalistes, le ministre de l'économie botte en effet en touche et se contente de rappeler les mesures existantes (les lois largement contournées.), indiquant que "compte tenu de ces différentes possibilités pour le particulier, maître de l'ouvrage, de faire valoir ses droits, il n'est pas envisagé de réformer la réglementation sur ce point "...
Maurice Penaruiz, Président de la FFC, dénonce cette "non-réponse" qui laisse à penser que le gouvernement s'accommode de cette situation et rappelle les suggestions faites de manière répétée au gouvernement :
- délivrer les permis de construire sous la condition suspensive de la production d'une assurance dommage ouvrage ;
- élargir la mission du FNGAS au contrôle juridique des opérations financées sur les fonds de l'État ;
- faire pression et mettre en condition certaines professions, comme les banquiers prêteurs et les notaires pour que les uns ne délivrent pas de prêt et les autres ne les signent pas, sans avoir exigé les attestations nominatives d'assurance dommage ouvrage et de garantie de livraison à prix et délais convenus...
