Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Le gouvernement réforme le permis de construire
12/12/2005
Le ministre de l'Equipement et des Transports, Dominique Perben, a présenté le 7 décembre en conseil des ministres une ordonnance relative au permis de construire (1), qui aboutira à une simplification des règles d'urbanisme et à une réduction des délais d'instruction.
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, elle doit avec les décrets d'application constituer une importante réforme du code de l’urbanisme. Elle doit être effective au plus tard "en juillet 2007" selon le ministre de l'équipement, Dominique Perben.
Au terme de cette réforme, il n'existera plus que trois catégories de permis, contre onze actuellement: le permis de construire, de démolir et celui d'aménagement. Les délais d'instruction des dossiers seront de un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Pour éviter les recours abusifs contre les permis, leurs délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge alors qu'auparavant ils continuaient à courir, ce qui pouvait entraîner leur annulation pour dépassement de délai même si le recours n'aboutissait pas.
Les autres principales dispositions de la réforme sont :
- Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu: la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti) ;
- Changements de destination de bâtiments existants (ex : une grange agricole en habitation): la déclaration remplace le permis ;
- Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois): plus besoin d'autorisation ;
- Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation ;
- Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact: le permis d'aménager remplace l'autorisation ;
- Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants: suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis ;
- Coupes et abattages d'arbres: la déclaration remplace l'autorisation.
