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Loi anti-ventes à la découpe : ça avance...
31/3/2006
La proposition de loi déposée en juin dernier par la députée UMP de Paris Martine Aurillac, visant à restreindre les ventes "à la découpe" (mise en vente par lots d’immeubles locatifs en mono-propriété), a encore fait son chemin : on se souvient qu'elle a été déposée à la surprise générale alors que l'Assemblée avait repoussé deux propositions de loi du parti socialiste dans le même objectif !
Elle intervenait également après le refus de signature par une majorité des associations de locataires d'un accord collectif obtenu à l'arraché le 16 mars 2005 par le ministre de l'époque, Marc-Philippe Daubresse, qui souhaitait ainsi calmer l'émotion soulevée dans plusieurs quartiers de la capitale par la mise en vente par lots de nombreux immeubles locatifs par des propriétaires "institutionnels" (assurances, sociétés foncières, SCPI)...
La proposition de loi a été adoptée en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 15 décembre et au Sénat le 29 mars, et doit être examinée en commission paritaire pour son adoption définitive : elle ajoute à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui avait créé un droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble entier par lots, un article 10-1 qui crée un droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble de plus de 10 logements "en bloc" autrement qu’entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, si l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les baux à usage d’habitation en cours pour une durée de six ans ; le vendeur doit dans ce cas établir un projet de règlement de copropriété et faire réaliser un diagnostic technique.
La commune peut aussi exercer un droit de préemption, même lorsqu’elle n’a pas ce droit par ailleurs en application des règles courantes du Code de l’Urbanisme.
La proposition de loi inclut aussi sur amendement du gouvernement une réduction des droits de mutation pour les ventes par lot réalisées sur des lots achetés occupés par des investisseurs s’engageant à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d’acquisition…
Cette loi ne gênera en réalité que la vente par les institutionnels des immeubles entiers à des marchands de biens ou des "découpeurs" spécialisés : elle les incitera à se passer d'intermédiaires, monter des équipes de vente et pratiquer la découpe eux-mêmes, comme quelques uns le font déjà ; dans ce cas, les locataires bénéficient de protections supplémentaires par rapport à la loi du 31 décembre 1975, découlant d'un accord collectif du 9 juin 1998, améliorées par l'accord collectif du 16 mars 2005 mentionné, qui bien que non étendu, s'impose à la plupart des institutionnels membres d'organisations signataires de l'accord. Ce dernier texte vise notamment à protéger les occupants âgés de plus de 70 ans (non redevables de l'impôt sur la fortune) ou les plus jeunes disposant de revenus inférieurs aux ressources maximales requises pour l'accès au logement intermédiaire. Il assure aussi aux locataires un léger répit puisqu'il repousse d'un mois par année d'ancienneté dans l'immeuble la date de fin de bail.