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Colocation : un des colocataires ne peut être empêché d'héberger un de ses proches !
31/3/2006
Le cotitulaire d'un bail peut-il soutenir que l'autre cotitulaire ne peut lui imposer la présence d'une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d'habitation personnelle prohibant toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement ? Une cour d'appel qui avait répondu par l'affirmative s'est vue censurer par la Cour de cassation qui estime que "les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches" (1) !
En l'occurrence, un des deux cotitulaires d'un bail en colocation avait assigné en expulsion la fille majeure de l'autre cotitulaire qui était venue s'installer avec sa mère, établissant dans le logement loué en commun son domicile permanent...
Cette jurisprudence sonne comme un avertissement pour tous ceux qui recourent à la colocation : le bail ne peut les protéger contre des hébergements prolongés non souhaités ! La seule solution consiste en fait à conclure un pacte de colocation, contrat entre les futurs colocataires qui, à défaut de leur interdire ce type d'hébergement, peut leur imposer d'indemniser ceux des colocataires qui ne s'en accommoderaient pas, au point de souhaiter quitter les lieux...
(1) Cass. 3ème Ch. civ., 22 mars 2006, n° 04-19349
