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Hypothèque rechargeable : l'Etat pourrait élargir le champ de la réforme

11/4/2006 
Le Crédit Foncier a fait ses calculs : moins de 20 % des titulaires actuels d'un crédit immobilier pourront "recharger" leur hypothèque, dans le cadre de la réforme issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux "sûretés" ; ce sont ceux dont le crédit est garanti par une hypothèque conventionnelle, les autres, sont le crédit est garanti par le privilège de prêteur de deniers ou par une caution en seront exclus.

Or l'hypothèque rechargeable intéresse les consommateurs : d'après une étude réalisée en mars par le Crédit Foncier, sur plus de 1.000 personnes interrogées, plus de la moitié jugent intéressante l'hypothèque rechargeable, ce nouveau crédit garanti par l'hypothèque de son logement, accordé après avoir commencé à rembourser son crédit immobilier. Plus du quart auraient même l'intention d'y souscrire : dans 60 % des cas, pour obtenir des crédits travaux supérieurs à 10.000 euros, et ensuite pour un achat automobile de plus de 15.000 euros.

Reste une inconnue : le coût ! Si les notaires ont accepté de réduire leurs frais de moitié - il faudra toujours en passer par un acte notarié ! -, l'Etat n'en a pas encore fait de même concernant la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur des hypothèques.

Mais même avec une réduction substantielle, la faculté de "rechargement" restera limitée à une partie seulement des propriétaires, ceux dont le crédit immobilier est garanti par une hypothèque conventionnelle : cela concerne selon le Crédit Foncier 19 % des encours de crédits immobiliers à fin 2005 (96,9 milliards d'euros) et 16 % de la production (20,1 milliards d'euros). Une grande partie des acquéreurs de neuf et surtout des propriétaires de logements anciens ont leur crédit garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD) ou par une caution : celle-ci est en effet de plus en plus proposée par les banques, parce qu'elles sont actionnaires du principal organisme de caution, le Crédit Logement, et qu'elle revient moins cher. Le PPD est aussi favorisé dans l'ancien, car il n'est pas soumis à la publicité de taxe foncière. Une grande banque comme BNP Paribas a moins de 15 % de son stock et moins de 10 % de sa production de crédit immobilier garantis par une hypothèque.

Selon des informations rapportées par Les Echos (1), le gouvernement réfléchit à ouvrir le champ de la réforme au moins aux emprunteurs dont les crédits ont été garantis par un PPD. Cela doublerait le champ de la réforme (40 % du marché de 2005 en encours et 32 % en production) sur le stock de crédit.

Par ailleurs, toujours selon Les Echos, les concurrents de l'hypothèque préparent une équivalence : le Crédit Logement, le principal acteur de la caution, première garantie accordée pour les crédits immobiliers en France et détenu par les plus grandes banques de la place (BNP Paribas, Groupe Crédit Agricole, Groupe Société Générale, Crédit Mutuel, Groupe Caisse d'Epargne, HSBC, Banques Populaires, La Poste), prépare une "caution rechargeable"...

Ceci étant, l'étude du Crédit Foncier montre aussi que seules 12 % des personnes interrogées connaissent le type de garantie octroyée lors de leur prêt immobilier...

(1) Les Echos 10/04/06

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