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Le diagnostic de performance énergétique arrive dans l’improvisation…
24/4/2006
Créé par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui a transposé en droit interne la directive européenne n°2002/91 dans les articles nouveaux L134-1 à L134-5 du Code de la construction et de l’habitation, modifiés par l’ordonnance du 8 juin 2005 créant "dossier de diagnostic technique", le "diagnostic de performance énergétique" (DPE) pourra être demandé par tout candidat acquéreur d’un bien immobilier à compter du 1er juillet 2006 ; fourni par le vendeur, il devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Un an plus tard, il pourra être demandé par tout candidat locataire et devra par analogie être annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Le DPE sera valide pendant 10 ans ; il vise à informer les usagers sur le niveau de consommation énergétique d’un logement et à fournir des recommandations permettant d’améliorer la situation et limiter par la même occasion les émissions de gaz à effet de serre. Le problème est que les textes d’application risquent une fois de plus d’être publiés à la dernière minute, ceux fixant le contenu et les méthodes à appliquer comme celui fixant les critères de compétence et d’indépendance de ceux qui seront habilités à l’établir !
Rappelons que le DPE n'a qu'une valeur informative : selon la loi, "l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire" ; par ailleurs, "lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot" ! Ce dernier point constitue une limitation importante de l’intérêt du document, d’autant que le diagnostiqueur sera dépendant du bon vouloir du syndic pour la communication des consommations globales de l’immeuble et que celles-ci risquent d’être d’autant plus imprécises qu’il est difficile d’éviter qu’elles intègrent quand il y a lieu la consommation énergétique de la production d’eau chaude…
En effet, deux types de méthodes d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments seront proposés. Le calcul des consommations d’énergie et des émissions de CO2 théoriques estimées, pour une utilisation standardisée, sera réservé aux maisons individuelles et aux logements avec chauffage et production d’ECS (eau chaude sanitaire) individuels. Pour les autres bâtiments, dont les logements en copropriété avec installations de chauffage et de production d’ECS collective, le calcul s'effectuera sur la base de décomptes de charges ou de relevés des consommations. Un groupe de travail, dont fait partie le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), finalise un cahier des charges définissant les conventions communes aux différentes méthodes.
Les diagnostics de performance énergétique seront effectués par des diagnostiqueurs - experts ou bureaux d’études thermiques qualifiés -. Un arrêté définira précisément les compétences nécessaires à la réalisation des diagnostics. Elles seront certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC ou un organisme équivalent...
