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Immatriculation des anciennes SCI avant le 1er novembre !
14/10/2002
L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a fixé au 1er novembre 2002 l'alignement des SCI créées avant le 1er juillet 1978 sur le régime d'immatriculation au registre du commerce désormais applicable à toutes les formes de sociétés, même civiles.
Le décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de cette disposition a précisé les formalités à accomplir et les a réduites au strict minimum : deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, sur papier libre, devront être déposés au greffe au plus tard avec la demande d'immatriculation. En procédant ainsi, les sociétés sont dispensées de publicité dans un journal d'annonces légales.
A noter aussi qu'aucune obligation n'a été créée de mise en conformité des statuts à la loi du 12 juillet 1978 qui a modifié les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.
Par contre, l'absence d'immatriculation fera désormais perdre aux SCI concernées la personnalité morale (article 1842) avec les conséquences très lourdes qui peuvent en résulter : transfert de la propriété des biens aux associés en direct et taxation des plus-values latentes réalisées à la date de ce transfert...
