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La loi sur l'eau enfin en discussion à l'Assemblée
19/5/2006
Après le projet de loi Voynet, le projet Bachelot-Pelletier, adopté par le Sénat le 14 avril 2005 arrive enfin à l’Assemblée nationale (1). Ce texte, pour lequel près d'un millier d'amendements ont été déposés et qui est "attendu depuis plus de dix ans", devrait être adopté avant les vacances parlementaires, mi-juillet, pour une mise en oeuvre dès janvier 2007, a espéré jeudi la ministre de l'Ecologie Nelly Olin. Il vise notamment à rénover un dispositif de gestion complexe et à renforcer la protection des réserves face aux épisodes de pénurie et à la pollution, et permettre à la France de se conformer à la directive européenne préconisant le retour au bon état écologique des eaux d'ici 2015. Il entend entre autres inciter par tous les moyens aux économies d'eau : fin du service gratuit de l'eau aux administrations et bâtiments publics (sauf pour la lutte contre les incendies), tarifications progressives et dégressives possibles dans les communes à forte variation saisonnière de population, etc.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles il sera fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution, pour la prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers…
Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante définira un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d'eau, il pourra définir, pour les immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements. Il est également question de rendre obligatoire l’installation de compteurs individuels dans les logements neufs, mais cette mesure, prévue initialement, ne fait pas partie du texte présenté.
Rappelons aussi que le projet prévoit l’obligation pour tout vendeur de bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel de fournir un "diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente"…