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Peintures au plomb : le nouveau constat est arrivé
24/5/2006
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique avait remplacé l'état de risque d'accessibilité au plomb (ERAP) par un "constat de risque d'exposition au plomb" (CREP), désormais obligatoire indépendamment de la localisation, et qui devra, pour les parties privatives, être annexé "à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949" (et non plus avant 1948. Les textes d'application (un décret et quatre arrêtés) viennent de paraître.
Dans une lettre explicative, le ministère du logement fait savoir qu'à titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement à la parution de ces textes a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d'un an de l'ERAP n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
Le ministère rappelle aussi que cette obligation de CREP est étendue immédiatement lors de la parution des textes à l'ensemble du territoire français, alors que jusqu'ici l'obligation d'établir un ERAP était restreinte aux départements déclarés "à risques" !
Conformément à la loi, un CREP doit donc être réalisé :
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés), et au plus tard avant le 11 août 2008, dans toutes les parties communes, sans conditions de travaux ;
- à partir du 11 août 2008, le CREP devra également être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
A noter que le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, dont la définition est donnée par l'arrêté. Ce repérage a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture. A l'inverse, la seule présence de peintures dégradées contenant du plomb ne nécessite plus la transmission du CREP aux services de la préfecture.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est désormais tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.
Le ministère précise aussi que l'expérimentation du protocole de réalisation du CREP, défini par un des arrêtés, a été confiée à quelques opérateurs sur plusieurs départements, afin d'en vérifier la réalisation...
