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L’Assemblée encourage la récupération d'eaux pluviales et rend obligatoire les compteurs d'eau dans les immeubles neufs
24/5/2006
Les députés ont adoptéà l'unanimité un amendement au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (1), créant un crédit d'impôt pour les particuliers qui installeront des systèmes de récupération d'eaux pluviales ; il s'appliquera au coût des équipements de récupération des eaux ainsi qu'aux travaux nécessités pour leur installation, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
Ils ont également adopté un amendement créant un crédit d'impôt pour les particuliers désirant engager des travaux d'équipements d'assainissement non collectifs. L'amendement propose d'appliquer ce crédit d'impôt aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
Il reste cependant à vérifier que ces mesures iront au bout du processus parlementaire : la ministre de l'environnement, Nelly Olin, n'a pas proposé de financement pour les nouvelles charges que ces mesures créent pour l'Etat. Or l'article 40 de la constitution interdit aux parlementaires d'adopter des amendements "dont l'adoption aurait pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique".
Les députés ont également adopté un amendement prévoyant la possibilité d'accès aux propriétés privées pour contrôler des installations d'eau des abonnés ayant également un puits ou un forage.
Enfin, ils ont adopté un amendement du gouvernement généralisant l'installation de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs.
