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L'accès au crédit facilité pour les personnes ayant ou ayant eu une grave maladie
26/6/2006
La "convention Belorgey", du nom du conseiller d'Etat auteur en 2001 d'un texte facilitant l'accès au crédit des personnes présentant un grave problème de santé, a vécu. Un mois après l'ouverture des négociations réclamées par Jacques Chirac, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, et de l'économie et des finances, Thierry Breton, les professionnels de la banque et de l'assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs ont paraphé, vendredi 23 juin, la nouvelle convention Aeras : "Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé".
Elle sera encadrée par une loi qui devra entrer en vigueur avant la fin de l'année.
Le gouvernement, les assureurs et les banquiers se sont engagés à renforcer l'information en direction des malades. D'autre part, les conditions d'âge, de montant et de durée des prêts ont été assouplies. Pour les crédits immobiliers, le plafond est porté à 300 000 euros, contre 250 000 euros précédemment, et toute condition de prêt est supprimée. Concernant les crédits à la consommation, le montant accordé est augmenté de 50 % et atteint désormais 15 000 euros.
Par ailleurs, "sous certaines conditions", la couverture du risque invalidité pourra être accordée", affirme la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) dans son communiqué. La FBF (Fédération bancaire française) indique de son côté qu'à défaut, "des garanties alternatives seront systématiquement recherchées"...
Enfin, un mécanisme de mutualisation des risques, réclamé de longue date pour une majorité de malades incapables devant faire face aux surprimes demandées par les établissements financiers, sera mis en place en direction des personnes disposant de revenus modestes.
