Dernier grand "véhicule législatif" concernant le logement avant les prochaines campagnes électorales, la loi "engagement national pour le logement" (ENL) constitue un véritable "fourre-tout" de mesures classées par objectifs de la politique du logement (1) :
- mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements : le texte comporte notamment des mesures d’amélioration de la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, des dispositions visant à faciliter la réalisation de logements sur les terrains de l’Etat, l’obligation d’élaborer un plan local de l’habitat dans les communautés de communes à partir d’un certain seuil, ainsi que des mesures fiscales pour inciter les communes à construire ou libérer des terrains constructibles : faculté de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, majoration de la taxe locale d’équipement, faculté pour les communes d’instituer une taxe forfaitaire lors de la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles...
- développement de l'offre de logements et accès au logement :
.faciliter l'accession sociale à la propriété : sous ce chapitre figurent notamment la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages à revenus modestes qui construisent ou achètent un logement neuf dans une collectivité territoriale qui accorde elle-même une aide à l’accession, l’application d’un taux de TVA réduit aux opérations d’accession sociale dans les quartiers de rénovation urbaine, la création de SCI (sociétés civiles immobilières) d’accession progressive à la propriété pour la vente des HLM à leurs occupants, l’assouplissement des conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants et du bail à construction, création du bail avec convention d'usufruit...
.développement de l'investissement locatif et l'offre de logements : recentrage du dispositif "Robien", création du dispositif "Borloo populaire", dispositif d’amortissement plus favorable en contrepartie de conditions plus strictes de plafond de loyers et de revenus du locataire, déduction de 30 ou 45% du revenu foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement même sans travaux, élargissement du rôle de l’ANAH qui devient ANH (Agence nationale de l’habitat), mesures pour limiter la vacance des logements, encouragement de la remise sur le marché des logements vacants situés au dessus des commerces, possibilité pour les SEM (sociétés d’économie mixte) de faire des locations directes en meublé à destination des étudiants et faculté pour le préfet de pallier la carence des collectivités locales qui ne respecteraient pas les 20 % de logements sociaux...
- dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale
.accès au logement et rapports locatifs : modification des conditions d’attribution de logements sociaux, réforme du supplément de loyer de solidarité pour inciter à la mobilité dans le parc social, nouvelles clauses réputées non écrites dans les baux d’habitation, recours élargi à la commission de conciliation en cas de litiges portant sur la décence d’un logement, toilettage de la liste des charges récupérables pour les contrats d'entretien d'ascenseurs et les prestations de nettoyage et le service des ordures ménagères lorsqu'ils sont effectués par contrat d'entreprise, ainsi que la possibilité de déroger à la liste par accord collectif, suppression de la transmission des baux loi de 48 aux héritiers, aménagement des sorties de conventionnement de certains patrimoines, etc.
.mesures pour le logement des personnes en difficulté : lutte contre l'insalubrité avec notamment à titre expérimental, l’institution d’une "déclaration de louer" préalable à la mise en location dans les communes qui l’auront décidée, création dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées d’observatoires de l’habitat indigne, interdiction des coupures d’énergie pendant la période hivernale pour les ménages en difficulté, avantages fiscaux pour les structures d’hébergement temporaire et d’urgence, et incitation à la réalisation de résidences hôtelières à vocation sociale...
.mesures dans le domaine de la copropriété : assouplissement des règles de majorité pour les travaux de sécurité dans les immeubles, report au 1er janvier 2007 de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations comptables et dispense pour les petites copropriétés de l’obligation d’une comptabilité en partie double, définition des frais de recouvrement pour stabiliser les fluctuations jurisprudentielles quant aux créances imputables au seul copropriétaire débiteur, enfin légalisation de l'imputation aux copropriétaires vendeurs des honoraires liés à l’établissement de "l’état daté" que le syndic doit fournir préalablement à la signature de toute vente en copropriété, enfin institution d’un statut spécifique aux copropriétés résidences-services...
.mesures concernant la vente d’immeubles : création d'un contrat de vente d’immeuble à rénover inspiré de la vente d'immeuble à construire ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), généralisation du délai de rétractation de l'acquéreur même en cas de promesse ou compromis passé devant notaire, possibilité pour déclencher ce délai de substituer la remise de l'acte contre récépissé à l'envoi en recommandé, création d'un nouveau diagnostic sur l'état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans et extension de celui sur l’état de l’installation de gaz, que celui-ci soit naturel ou non...
.mesures concernant les politiques locales de l’habitat et les organismes de logement social : un nombre important de dispositions concernent le statut des organismes de logement social et leurs activités...
.mesures diverses : extension du 1 % logement au secteur agricole, aménagements à l’exercice de la profession d’agent immobilier ou d’administrateur de biens, dispositions concernant ce que l’on a qualifié
de "qualité de l’habitat", aide exceptionnelle pour les dégâts causés par la sécheresse, etc.
(1) loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
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