Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

La loi ENL publiée

17/7/2006 
Dernier grand "véhicule législatif" concernant le logement avant les prochaines campagnes électorales, la loi "engagement national pour le logement" (ENL) constitue un véritable "fourre-tout" de mesures classées par objectifs de la politique du logement (1) :

- mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements : le texte comporte notamment des mesures d’amélioration de la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, des dispositions visant à faciliter la réalisation de logements sur les terrains de l’Etat, l’obligation d’élaborer un plan local de l’habitat dans les communautés de communes à partir d’un certain seuil, ainsi que des mesures fiscales pour inciter les communes à construire ou libérer des terrains constructibles : faculté de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, majoration de la taxe locale d’équipement, faculté pour les communes d’instituer une taxe forfaitaire lors de la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles...

- développement de l'offre de logements et accès au logement :

.faciliter l'accession sociale à la propriété : sous ce chapitre figurent notamment la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages à revenus modestes qui construisent ou achètent un logement neuf dans une collectivité territoriale qui accorde elle-même une aide à l’accession, l’application d’un taux de TVA réduit aux opérations d’accession sociale dans les quartiers de rénovation urbaine, la création de SCI (sociétés civiles immobilières) d’accession progressive à la propriété pour la vente des HLM à leurs occupants, l’assouplissement des conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants et du bail à construction, création du bail avec convention d'usufruit...

.développement de l'investissement locatif et l'offre de logements : recentrage du dispositif "Robien", création du dispositif "Borloo populaire", dispositif d’amortissement plus favorable en contrepartie de conditions plus strictes de plafond de loyers et de revenus du locataire, déduction de 30 ou 45% du revenu foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement même sans travaux, élargissement du rôle de l’ANAH qui devient ANH (Agence nationale de l’habitat), mesures pour limiter la vacance des logements, encouragement de la remise sur le marché des logements vacants situés au dessus des commerces, possibilité pour les SEM (sociétés d’économie mixte) de faire des locations directes en meublé à destination des étudiants et faculté pour le préfet de pallier la carence des collectivités locales qui ne respecteraient pas les 20 % de logements sociaux...


- dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale

.accès au logement et rapports locatifs : modification des conditions d’attribution de logements sociaux, réforme du supplément de loyer de solidarité pour inciter à la mobilité dans le parc social, nouvelles clauses réputées non écrites dans les baux d’habitation, recours élargi à la commission de conciliation en cas de litiges portant sur la décence d’un logement, toilettage de la liste des charges récupérables pour les contrats d'entretien d'ascenseurs et les prestations de nettoyage et le service des ordures ménagères lorsqu'ils sont effectués par contrat d'entreprise, ainsi que la possibilité de déroger à la liste par accord collectif, suppression de la transmission des baux loi de 48 aux héritiers, aménagement des sorties de conventionnement de certains patrimoines, etc.

.mesures pour le logement des personnes en difficulté : lutte contre l'insalubrité avec notamment à titre expérimental, l’institution d’une "déclaration de louer" préalable à la mise en location dans les communes qui l’auront décidée, création dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées d’observatoires de l’habitat indigne, interdiction des coupures d’énergie pendant la période hivernale pour les ménages en difficulté, avantages fiscaux pour les structures d’hébergement temporaire et d’urgence, et incitation à la réalisation de résidences hôtelières à vocation sociale...

.mesures dans le domaine de la copropriété : assouplissement des règles de majorité pour les travaux de sécurité dans les immeubles, report au 1er janvier 2007 de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations comptables et dispense pour les petites copropriétés de l’obligation d’une comptabilité en partie double, définition des frais de recouvrement pour stabiliser les fluctuations jurisprudentielles quant aux créances imputables au seul copropriétaire débiteur, enfin légalisation de l'imputation aux copropriétaires vendeurs des honoraires liés à l’établissement de "l’état daté" que le syndic doit fournir préalablement à la signature de toute vente en copropriété, enfin institution d’un statut spécifique aux copropriétés résidences-services...

.mesures concernant la vente d’immeubles : création d'un contrat de vente d’immeuble à rénover inspiré de la vente d'immeuble à construire ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), généralisation du délai de rétractation de l'acquéreur même en cas de promesse ou compromis passé devant notaire, possibilité pour déclencher ce délai de substituer la remise de l'acte contre récépissé à l'envoi en recommandé, création d'un nouveau diagnostic sur l'état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans et extension de celui sur l’état de l’installation de gaz, que celui-ci soit naturel ou non...

.mesures concernant les politiques locales de l’habitat et les organismes de logement social : un nombre important de dispositions concernent le statut des organismes de logement social et leurs activités...

.mesures diverses : extension du 1 % logement au secteur agricole, aménagements à l’exercice de la profession d’agent immobilier ou d’administrateur de biens, dispositions concernant ce que l’on a qualifié
de "qualité de l’habitat", aide exceptionnelle pour les dégâts causés par la sécheresse, etc.


(1) loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous