Un nouvel arrêté (1) fixe les caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées qui devront être respectées dans tous les permis de construire qui seront demandés à compter du 1er janvier 2007 pour la construction et l'aménagement de bâtiments d'habitation collectifs, ainsi que la construction de maisons individuelles. Ces nouvelles contraintes résultent de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et son décret d'application du 17 mai 2006, dont les dispositions sont codifiées aux articles R111-18 à R111-18-3 du Code de la construction et de l’habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.
Pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs, elles concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès aux bâtiments (niveau, repérage, etc.), les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes (couloirs, revêtements de sols, murs et plafonds, dénivellations, escaliers, ascenseurs, etc.), les portes et sas, et les équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes, leur éclairage, etc.
Elles concernent également l'intérieur des logements, les escaliers intérieurs, balcons, terrasses et loggias s'il y a lieu, et l'adaptabilité des salles d'eau.
Des caractéristiques analogues sont fixées mutatis mutandis pour les maisons, et les locaux collectifs lorsqu'elles font partie d'un ensemble...
(1) arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
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