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Les locataires pourront voir leur bail plus facilement résilié pour troubles de voisinage ?
22/9/2006
Alors qu’ils poursuivaient l’examen du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la délinquance, les sénateurs ont adopté un amendement supposé faciliter la résiliation du bail d'un locataire en cas de "troubles anormaux du voisinage", et ce non seulement par le bailleur lui-même, mais aussi par le syndicat des copropriétaires "auquel peut se joindre au moins la moitié des preneurs de l'immeuble".
En fait cet amendement; auquel le garde des sceaux a donné son accord, est purement psychologique et n'apportera rien de nouveau : la faculté pour le bailleur existe et est largement consacrée par la jurisprudence, quant à celle du syndicat des copropriétaires, elle existe aussi par l' "action oblique", elle aussi confirmée par la Cour de cassation (1)...