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Ventes à la découpe : l’accord collectif du 16 mars 2005 étendu par décret
13/11/2006
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dite loi "Aurillac", relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, en même temps qu’elle a créé un nouveau droit de préemption des locataires en cas de vente "en bloc" d’un immeuble locatif, a assoupli les modalités d’extension des accords collectifs conclus en application de l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 ; du coup, le gouvernement a pu en fin publier le décret l’extension de l’accord collectif du 16 mars 2006 qui renforçait les droits des locataires dans le cadre des ventes "à la découpe" (ventes par lots d’immeubles locatifs après mise en copropriété), bloquée à l’époque par l’opposition majoritaire des associations de locataires (1)...
Notons toutefois que cet accord, bien que non étendu, s’appliquait à ses signataires et leurs adhérents, à savoir la Fédération des sociétés d'économie mixte, Icade SA, l'Association des propriétaires sociaux, La Fédération française des sociétés immobilières et foncières et la Fédération française des sociétés d'assurances.
