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Catastrophes naturelles : une privatisation du dispositif de l'indemnisation ?
20/11/2006
L'information parue dans le quotidien Les Echos a tout du ballon d'essai pour une réforme délicate et doit être prise avec circonspection : le régime de l'indemnisation des catastrophes naturelles cesserait d'être assuré par un fonds alimenté par une prime fixe prélevée dans les contrats d'assurance dommages prévoyant une garantie incendie, et soumis à une procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles par arrêté ministériel.
Interrogé sur le projet, le ministre de l'Economie Thierry Breton a déclaré sur Europe 1 qu'il s'agissait d'un "un projet qui a pour vocation d'accélérer, tout d'abord, le remboursement en cas de catastrophe naturelle (...) et puis qui revoit les zones géographiques."
"Jusqu'à présent, on disait que c'était tel département ou telle commune et si jamais (...) on se retrouvait derrière la frontière du département, on n'était pas indemnisé", a-t-il ajouté. "Donc on va regarder beaucoup plus près du terrain pour pouvoir mieux indemniser les victimes."
Selon Les Echos, l'Etat continuerait à accorder sa garantie financière par l'intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Mais le taux de la prime additionnelle de la garantie catastrophe naturelle, jusqu'ici fixé à 12% partout, pourrait être modulé par les compagnies en fonction de l'exposition des biens assurés aux périls naturels.
Il reviendrait d'autre part aux compagnies d'assurance de constater une catastrophe naturelle sur la foi de données scientifiques fournies par des organismes publics.
Selon Les Echos, une dizaine de phénomènes seraient garantis selon ce mécanisme (avalanches, inondations, coulées de boue, raz de marée, séisme, sécheresse ...).
D'autres mesures sont également envisagées pour traiter le risque spécifique sécheresse, ajoutent Les Echos, qui précisent que ce texte pourrait être inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Les assureurs ne seraient pas favorables à ce projet de réforme, se satisfaisant d'un "système qui fonctionne", selon les responsables des deux grands syndicats d'assureurs dont les propos sont rapportés par le Figaro.
Du côté des associations de consommateurs, où selon les mêmes sources on indique découvrir le projet, la suppression des arrêtés préfectoraux est reçue favorablement. Il est vrai que le système actuel de délai de déclaration des sinistres sous 10 jours à compter de la parution de chaque arrêté sous peine de forclusion paraît d'un autre âge. En revanche, la prime modulable serait plutôt considérée comme injuste...
