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Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : une loi après la convention Aeras
27/11/2006
Déposé le 22 novembre à l'Assemblée nationale, un projet de loi reprend les engagements contenus dans la convention signée le 6 juillet 2006 (1) par les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, des associations de malades, et le gouvernement représenté par le ministre de la Santé et le ministre de l’économie, de façon à les rendre pérennes. Ses dispositions concernent essentiellement les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur, l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité, un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé, l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus, et enfin la mise en place d’une médiation en cas de litige.