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Le Pass-Foncier pour acheter une maison en deux temps
26/12/2006
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a signé le 20 décembre avec les partenaires sociaux du 1% logement et la Caisse des Dépôts (CDC) une convention qui met en place pour début 2007 le mécanisme de l'acquisition en deux temps annoncé par le même ministre à l'occasion du congrès de l’USH (Union sociale pour l’habitat - ex Union des HLM) du 19 au 21 septembre 2006 à Bordeaux. Elle met en œuvre le mécanisme dit de "portage foncier" qui offre la possibilité aux ménages primo-accédants à la propriété d’une maison neuve ayant des revenus modestes - selon le ministère du logement, 20.000 ménages devraient chaque année profiter de ce dispositif dans un premier temps, et 50.000 à terme - de commencer par payer la construction avant le terrain, l’achat du foncier étant pris en charge par la CDC durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans la limite maximale de 25 ans.
Les bénéficiaires du Pass-Foncier doivent répondre aux trois critères suivants : être primo accédants de sa résidence principale, disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (prêt social location-accession), et être bénéficiaires d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement (aide de 3.000 à 5.000 euros suivant les zones), en fait les mêmes qui font bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) mise en place par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.
En cas de difficulté de paiement, les accédants en Pass-Foncier bénéficieront d’une garantie de rachat de leur logement avec relogement ou maintien dans les lieux.
