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Le dossier de diagnostic technique en cas de vente enfin totalement défini
26/12/2006
Un décret du 21 décembre parachève la mise en place du "dossier de diagnostic technique" créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, destiné à regrouper dans un seul dossier les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente" ; il fixe notamment comme suit la durée de validité des documents qu’il doit contenir : ceux-ci doivent avoir été établis depuis :
- s'il n'a pas été déjà établi un constat négatif, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.
Ne sont pas mentionnés le constat amiante, qui se réfère dans les immeubles collectifs au "dossier technique amiante", et qui n’a à être effectué qu’une seule fois, ni dans les zones concernées l'état des risques naturels et technologiques dont la validité est fixée à 6 mois, ni enfin l'état de l'installation intérieure d'électricité créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, dont le décret d’application n’est pas encore paru…