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GRL : L'UNPI s'inquiète des conditions de sa mise en oeuvre

12/1/2007 
La Garantie des risques locatifs (GRL), créée par la la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, doit être mise en place dans les semaines qui viennent, après la signature d’une convention entre l’Etat et l'UESL (Union d'économie sociale du logement, qui regroupe les collecteurs du 1% logement) le 20 décembre dernier. Rappelons qu'il s'agit d'un dispositif de subventionnement et de crédit d’impôt permettant aux bailleurs qui font de la "location sociale" de souscrire une assurance loyers impayés dans des conditions économiquement viables. Des compensations seront versées sur les fonds du "1% logement" aux entreprises d'assurance de dommages qui proposeront des contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges sociales établi par l'UESL (Union d'économie sociale du logement, qui regroupe les collecteurs du 1% logement) et qui sera approuvé par décret ; l'UESL sera chargée d'assurer le financement de ces compensations dans le cadre d'une convention avec l'Etat. Par ailleurs, les bailleurs conventionnés auprès de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition, si le contrat respecte ce cahier des charges. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas cumulable avec la déduction du montant de la prime d'assurance impayés de loyers que les bailleurs ont la faculté d'opérer sur leurs revenus fonciers...

L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui revendique 240.000 propriétaires privés adhérents, approuve le principe de cette garantie, qu'elle réclamait dans un Livre blanc récent. Mais elle regrette qu'elle ne soit pas universelle, contrairement à ce qu'elle proposait : un financement tripartite (Etat, bailleurs, locataires) et un dispositif s'appliquant à toutes les locations. Or selon l'UNPI, le système qui se met en place étant réservé à des candidats locataires dont le loyer n’excède pas 1/3 des revenus va encore laisser de côté une partie des personnes à faibles revenus pourtant visées par le projet, et risque d’avoir des effets pervers. "En effet, il va contraindre le bailleur à s’assurer alors qu’actuellement la très grande majorité des bailleurs ne souscrit pas d’assurance contre les impayés", explique un communiqué.

Par ailleurs, le risque d'impayés étant moins mutualisé que dans son projet, l'UNPI craint qu'il ne provoque une forte hausse des primes d’assurance.

Enfin, tout en se félicitant que l’Etat soit garant du système, au-delà de la partie du dispositif résultant d’un mécanisme d’assurance, l'UNPI craint qu'une mise en œuvre importante de la GRL ne risque de provoquer une forte demande de fonds publics et que l'Etat ne soit alors tenté de faire comme pour l’indemnisation des bailleurs en cas d’inexécution des décisions d’expulsion, "sorte de GRL avant l’heure" !

L'UNPI dénonce en effet l'attitude actuelle du ministère de l’intérieur qui a écrit aux préfets pour leur demander de négocier les indemnités avec les bailleurs, leur faisant valoir qu’il vaut mieux accepter tout de suite 70 % de la somme due par l’Etat que de supporter les délais inhérents à une procédure judiciaire pour en obtenir le paiement. "L’Etat ne donne pas exactement l’assurance, dans ces situations là, d’une exécution ponctuelle de ses obligations", regrette l'UNPI...


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