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Selon la CLCV, les garanties et documents exigés par les bailleurs constituent un obstacle de plus en plus insurmontable

19/2/2007 
C'est la conclusion d'une enquête que l'organisation de consommateurs "Consommation, logement et cadre de vie" a effectuée sur les documents exigés, non seulement au candidat locataire, mais également à sa caution, en recensant les pratiques d'une centaine d'agences et de propriétaires bailleurs sur tout le territoire métropolitain. Des exemples concrets reçus lors des permanences locales font selon la CLCV "constater à quel point la législation actuelle est à la fois lacunaire et violée régulièrement, sans que les bailleurs et autres agences immobilières soient inquiétés pour autant". Leurs exigences créent aux candidats locataires "un véritable parcours du combattant" ! "Lorsque l'on a enfin trouvé la perle rare, l'objectif est loin d'être atteint. En effet, il faut pouvoir convaincre le bailleur que l'on est le locataire idéal et celui-ci ne va pas manquer de réclamer la production de plusieurs documents, voire de multiplier les garanties financières", indiquent unanimement selon la CLCV les personnes qui cherchent un logement...

Ces exigences dépasseraient même celles des banques : "il est devenu maintenant plus simple et plus rapide de solliciter un crédit immobilier auprès de sa banque que de constituer un dossier pour louer un logement", ajoute encore la CLCV.

Et en matière de documents demandés, l'imagination est selon elle au pouvoir ! Ainsi : salaire du locataire ou de sa caution correspondant à 3,4 ou 5 fois le montant du loyer, production d'un RIB, copie du relevé de compte bancaire, nom du conseiller bancaire, copie du jugement de divorce, copies des dernières fiches de paie, attestation de l'employeur certifiant que vous n'êtes pas démissionnaire, copie de l'avis d'imposition, des dernières quittances de loyer, versement d'un dépôt de garantie supérieur à 2 mois ou d'une somme correspondant à 1 an de loyer sur un compte bloqué, remise d'un chèque de réservation, signature d'une autorisation de prélèvement automatique, copie de la carte grise, des dernières factures EDF, du livret de famille, certificat médical prouvant que vous n'êtes pas handicapé…. ne sont qu'un aperçu des différentes pièces et garanties réclamées par les bailleurs.

La législation actuelle n'interdit la demande que de quatre documents: la photographie d'identité, la carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal et une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Au regard des pratiques constatées, la CLCV juge impératif au minimum de renforcer les textes existants et d'instaurer des sanctions à l'encontre des bailleurs qui réclameraient un document interdit.

Mais elle reconnaît que cette situation est le reflet de la crainte qu'ont les propriétaires des impayés de loyer. Pourtant ce sentiment d'insécurité est disproportionné face à la réalité économique constatée : les impayés de loyer ne représentent que 2 % des locations, 98 % des locataires remplissant leurs obligations. Du coup, la CLCV propose que soit créé un fonds de garantie, simple et lisible, du risque locatif pour l'ensemble des relations locatives et non pour certaines catégories de personnes uniquement, comme dans le dispositif de GRL (Garantie des risques locatifs) en cours de mise en place. Ce fonds, financé de façon tripartite par l'Etat, les bailleurs et les locataires (via le dépôt de garantie) et géré paritairement pourra prendre en charge les impayés de loyer et devrait redonner confiance aux propriétaires. Cette demande rejoint paradoxalement celle de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), dont la prise en compte figure aussi dans le projet socialiste pour les prochaines échéances...


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