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Une boulette dans la loi sur le droit au logement opposable
13/4/2007
Décidément, le parlement qui sortira des prochaines législatives devra commencer par réparer les dégâts que le parlement sortant a fait en fin de législature ! Après l'adoption d'un amendement incohérent dans la loi relative à la prévention de la délinquance sur les modalités de fermeture des immeubles en copropriété, cette fois c'est dans la loi créant un droit au logement opposable que l'on découvre une bombe à retardement (1) : un amendement surprise a ajouté une liste de douze nouveaux documents à celle que les bailleurs n'avaient déjà pas le droit de demander depuis 2001 à un candidat locataire en vue de l'acceptation ou du refus de son dossier ; croyant bien faire, les auteurs de l'amendement y ont inclus "le dossier médical personnel", mais en précisant inconsidérément "sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique" !
Inutile de dire qu'aucune concertation préalable n'a eu lieu avent l'adoption à la va-vite de l'amendement, et que la "boulette" n'a été vue ni en commission parlementaire, ni par les membres concernés du gouvernement, dont celui en charge du logement, déjà mobilisés pour de nouvelles aventures...
L'affaire est grave car en fait le texte permettrait aux bailleurs, s'il était laissé en l'état, d'avoir accès au "dossier médical personnel (DMP) d'un candidat au logement à la recherche d'un appartement "adapté ou spécifique", ce qui soulève un tollé au Conseil national de l'ordre des Médecins ! "De quelle compétence dispose un bailleur pour lire un dossier médical?" s'interroge le Dr P. Cressard, responsable de sa section éthique et déontologie, interrogé par le magazine Impact Médecine (2) ; mais plus préoccupant, cette disposition ouvrirait une brèche par le législateur dans le secret médical : "si l'on autorise le bailleur à accéder au DMP, pourquoi ne pas faire de même pour l'assureur, l'employeur ou le banquier?" demande encore ce spécialiste...
Le plus singulier dans cette affaire, note le magazine, c'est que l'amendement à l'origine de "l'incursion" du bailleur dans le dossier médical a été soutenu par le député du Val-de-Marne Pierre-Louis Fagniez, qui n'est rien moins qu'un chirurgien !...
Et de rappeler que la vocation première du DMP, tel qu'il est défini par la loi de santé publique du 13 octobre 2004, est d'améliorer la qualité des soins. En facilitant la coordination et les échanges d'informations entre professionnels de santé. Seule une fin de législature brouillonne pouvait y inviter... les bailleurs !
(1) article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
