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Brèves : 
 C’est en Europe du Nord que les ménages sont les plus endettés - 26/5/2017
 Le logement logé dans un ministère de la cohésion des territoires - 17/5/2017
 Les professionnels de l’immobilier peu demandeurs de réformes - 16/5/2017
 Mise à disposition gratuitement des données de consommation d’électricité et de gaz - 15/5/2017
 Modifications du dispositif « Louer abordable » dit « Cosse ancien » - 10/5/2017
 Les logements des communes en zone C peuvent, sous conditions, bénéficier de la réduction d’impôt Pinel - 5/5/2017
 Vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers : le fisc ouvre ses fichiers sur les transactions - 3/5/2017

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C’est en Europe du Nord que les ménages sont les plus endettés

26/5/2017 
Pour la 5ème année consécutive, le Crédit Foncier publie une étude sur les crédits immobiliers souscrits par les ménages des vingt-huit pays de l'Union européenne (UE). Les encours de crédits immobiliers, soit les montants encore dus (capital + intérêts), s'élevaient fin 2016 à 6.150 milliards d'euros, soit une hausse annuelle de 3,1%, et de 9% sur les cinq dernières années (2011-2016). Ce montant représente 88% des crédits souscrits par les ménages et 40 700 euros en moyenne par ménage propriétaire en Europe.

Même si le recours au crédit reste très inégal d'un pays à un autre, quatre ensembles se distinguent :

  • 1- C'est en Europe du Nord (Danemark, Finlande, Irlande, Royaume-Uni et Suède, soit 18% de la population européenne) que les ménages sont les plus endettés (34% du total des crédits immobiliers en Europe). Ce recours plus important au crédit (80.164 euros par ménage propriétaire, soit deux fois la moyenne européenne) s'explique notamment par le dynamisme des marchés, un recours au crédit in fine, une fiscalité favorable et des traditions culturelles par rapport au crédit.

  • 2- L'Europe du Centre-ouest (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas, soit 37 % de la population) représente 45% des encours de crédits immobiliers de l'Union européenne. L'encours moyen par ménage propriétaire y est de 54.405 euros, soit 34% de plus que la moyenne européenne.

  • 3- Dans le Sud de l'Europe (Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte et Portugal), les ménages sont globalement moins endettés ; on y recense 18% des encours de crédits immobiliers pour 25% de la population européenne. L'encours moyen par ménage propriétaire s'élève à 27.111 euros, soit 33% de moins que la moyenne européenne ; un niveau qui s'explique en particulier par les conséquences de la dernière crise économique.

  • 4- En Europe de l'Est (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) les ménages sont très peu endettés en montant comme en nombre (10% des ménages ont un prêt ou une hypothèque en cours). L'Europe de l'Est représente seulement 3% des encours de crédits immobiliers pour 20% de la population européenne (6.033 euros par ménage propriétaire) ; les prix immobiliers y sont également inférieurs.


  • Au sein de l'Europe, la France se situe dans une position médiane. À un niveau proche de celui de son voisin allemand, la France (encours par ménage propriétaire égal à 49.870 euros) se situe au 9ème rang européen.
    Les encours de crédits immobiliers y représentent 64% du revenu disponible brut des ménages (67% en moyenne en Europe), à comparer à 128% aux Pays-Bas et 194% au Danemark. Le montant des encours correspond à 12% du patrimoine non financier des ménages (15% en moyenne en Europe). Les ménages accédants (ceux qui sont propriétaires avec un crédit en cours) représentent 31% de la population.

    Si la baisse des taux d'intérêt a été très importante dans l'ensemble de l'Union européenne, tous les ménages européens n'en ont pas profité de la même façon. Le Crédit Foncier a ainsi mesuré l'effet cumulatif de la variation des taux d'intérêt et de celle des prix immobiliers au cours des huit dernières années (2008-2016) :

    - les habitants des pays qui ont également connu une baisse des prix immobiliers ont bénéficié d'un pouvoir d'achat significativement accru (+84% en Espagne ; +53% en Italie) ;

    - en France, un ménage pouvait acquérir en 2016 une surface supérieure de 30% à celle qu'il pouvait acheter en 2008 ;

    - en revanche la hausse des prix immobiliers dans certains pays (Royaume Uni ; Allemagne) a gommé pour partie la capacité d'endettement complémentaire obtenue grâce à la baisse des taux d'intérêt de crédit.


    Source : Étude du Crédit Foncier Les marchés européens du crédit immobilier résidentiel en 2016


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    Le logement logé dans un ministère de la cohésion des territoires

    17/5/2017 
    Pas de ministère du logement dans le premier gouvernement Philippe, mais un ministère de la cohésion des territoires qui englobera probablement la ville et l'aménagement du territoire. Le titulaire, Richard Ferrand, était député PS du Finistère, adhérent au parti socialiste depuis 1980, tendance Aubry. Il est devenu secrétaire général d'"En Marche" en octobre 2016 et a été un des principaux artisans de la campagne du nouveau président de la République. On ne lui connait pas d'expression particulière sur le sujet du logement et de l'immobilier.

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    Les professionnels de l’immobilier peu demandeurs de réformes

    16/5/2017 
    Surtout pas de grandes réformes ! Après le marathon des lois ALUR, Macron, et transition énergétique, et leur kyrielle de décrets d'application (dont un encore cette semaine), les professionnels de l'immobilier veulent surtout conserver les dispositifs phares, Prêt à Taux Zéro (PTZ) et Pinel qui boostent" la construction et animent par osmose le marché de l'ancien. C'est ce qui ressort d'une collecte de demandes formulées au nouveau gouvernement de la part d'acteurs tels que la FNAIM, Cafpi, Knight Frank, Cerenicimo, le Groupe Gambetta, SEGER, Open Partners, Syneval, Wiseed immobilier ou encore Fundimmo...

    Pas de grandes nouveautés dans leurs revendications : la simplification des normes et réglementations, aussi bien pour la construction que pour les dispositions immobilières, la baisse des droits de mutation, la clarification et l’allègement de la fiscalité si possible mais surtout sa stabilité, et le rééquilibrage des rapports entre propriétaires-bailleurs et locataires, un leit motive. Pas un mot en revanche sur l'encadrement des loyers, que le nouveau président n'a pas décidé de supprimer, et à propos duquel les professionnels semblent faire le dos rond…

    Originale par contre, la demande de Laurent Strichard, Gérant d'Open Partners promoteur logements étudiants et jeunes travailleurs est qui préconise la création de "ZFLJ" (Zones Franches de Logement des Jeunes) à l'instar des ZFU (zones franches urbaines) avec un urbanisme simplifié et une fiscalité allégée, et la suppression de la TVA.

    Certaines mesures annoncées par Emmanuel Macron sont loin de faire l'unanimité : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplacerait l'ISF, et l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 % sur la fiscalité des placements en crowdfunding immobilier, pourraient selon eux, être un très mauvais signal envoyé aux investisseurs.


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    Mise à disposition gratuitement des données de consommation d’électricité et de gaz

    15/5/2017 
    Un décret précisant les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation de gaz et d'électricité est paru au JO du 11 mai. A compter du 1er juillet 2017 (au 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150.000 clients), le consommateur équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an, pourra consulter gratuitement sur un espace sécurisé d'un site internet ses données de comptage.

    Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz devront communiquer à chaque utilisateur final les informations de comptage, les systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.


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    Modifications du dispositif « Louer abordable » dit « Cosse ancien »

    10/5/2017 
    Le nouveau dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable" dit « Cosse ancien » mis en place le 1er février par l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Cosse a été modifié par décret paru au JO du 7 mai dernier.

    Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.

    Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017, à :

  • ZONE A bis - Loyer social 11,77€ - loyer très social 9,16€

  • ZONE A - Loyer social 9,06€ - loyer très social 7,05€

  • ZONE B1 - Loyer social 7,80€ - loyer très social 6,07€

  • ZONE B2 - Loyer social 7,49€ - loyer très social 5,82€

  • ZONE C - Loyer social 6,95€ - loyer très social 5,40€


  • Source : Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017


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    Les logements des communes en zone C peuvent, sous conditions, bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

    5/5/2017 
    L'objectif principal de la loi Pinel étant de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire français où la demande locative est plus importante que l'offre, le territoire a été divisé en 5 zones dans un ordre décroissant de tension :

  • A bis - Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise,

  • A - l'agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés,

  • B1 - certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer,

  • B2 - les centres villes de certaines grandes agglomérations, la grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou B1.

  • C - le reste du territoire.

  • Un décret publié le 5 mai autorise le bénéfice du dispositif d’investissement locatif Pinel, aux logements situés dans la zone C qui regroupe essentiellement des communes rurales. Cependant comme pour les communes en zone B2, elles devront justifier de besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, et obtenir un agrément du préfet de Région, après avis conforme du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement).

    Pour obtenir un agrément, les communes de la zone C de plus de 5.000 habitants et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale devront en outre, "démontrer sur une même période, une croissance de leur population et un nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national".

    Les plafonds de revenus et les plafonds de loyer applicables dans la zone C seront les mêmes que ceux utilisés dans la zone B2.

    L’intérêt de cette extension est relatif si les agréments donnés aux communes restent sous contrôle et que les promoteurs ne considèrent pas ce nouveau marché comme une aubaine. Le risque est en effet que des agréments soient donnés au delà des besoins réels de logement, pour favoriser l'emploi local ou par le jeu du relationnel local, au détriment une fois de plus d'investisseurs appâtés par l'avantage fiscal, au point de se faire piéger avec des logements inlouables et néanmoins surpayés, comme cela s'est vu trop souvent ces dernières années avec les produits défiscalisés...


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    Vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers : le fisc ouvre ses fichiers sur les transactions

    3/5/2017 
    Le service en ligne Patrim développé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'était accessible, depuis novembre 2013, que dans certains cas aux particuliers qui en faisaient la demande pour les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers uniquement pour des raisons "administratives et fiscales". Un décret du 11 avril 2017 qui fait suite à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'étend à tous ceux qui ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien.

    Disponible dans leur espace personnel d'impots.gouv.fr, ce service est réservé aux personnes physiques et limité à cinquante consultations tous les trois mois, ce qui exclut une utilisation commerciale. Après avoir défini un certain nombre de critères, les transactions répertoriées (au plus depuis 5 ans) sont géolocalisées sur une carte dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l'adresse indiquée. Les informations communiquées sont : le lieu de situation des biens (références du département, de la commune, de la voie et de la section cadastrale), caractéristiques des biens (type et superficie, année de construction, matériaux de construction, nombre de niveaux, nombre et types des pièces principales, étage, présence d'ascenseur) et caractéristiques de la mutation (date et références de publication au fichier immobilier, prix total et ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances).

    Cette ouverture est un pas important vers la mobilisation des données publiques pour une meilleure information des propriétaires et aspirants propriétaires sur la valeur des biens, les notaires qui disposent également de la même base d'informations-ce sont eux qui l'alimentent - se montrant toujours réticents à l'ouvrir gratuitement dans de bonnes conditions au grand public.


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