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Installation de climatiseurs sur les façades des immeubles, permis de construire ou simple déclaration de travaux ?

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Installation de climatiseurs sur les façades des immeubles,  permis de construire ou simple déclaration de travaux ?
(Dern. mise à jour le 24/9/2008)

l'article L421-1 du Code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. C’est cette dernière disposition qui prime : l'installation de climatiseurs sur les façades des immeubles est soumise à une simple déclaration de travaux.

Rappelons également qu'en plus de cette déclaration de travaux, l’installation de climatiseurs, affectant le plus souvent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, doit être autorisée par l’assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 et le cas échéant de l’article 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.


Voir également notre dossier : (Petits et gros travaux dans les immeubles gérés : methodologie et documents associés )



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