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FICHES PRATIQUES GENERALES


Assurance - la garantie tempête

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Assurance - la garantie tempête
(Dern. mise à jour le 27/1/2009)

Tout titulaire de contrat multirisques habitation est couvert par au moins deux garanties : la garantie « tempête » et la garantie "catastrophes naturelles"

- la garantie "tempête" rendue obligatoire par une loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et codifiée à l’article L122-7 du Code des assurances, aux termes duquel "les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; mais cette garantie est limitée aux effets du vent dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée n'ont pas atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, car alors les dommages relèvent de la garantie "catastrophes naturelles" ;

Par tempête on entend un vent d’une telle violence qu’il détruit, brise, endommage un certains nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres et autres objets dans un rayon de 5 kms autour du risque assuré. La garantie tempête ne s'applique pas aux bâtiments ou hangars de construction légère, aux appentis de jardin et vérandas, stores, antennes, panneaux solaires, ni aux volets, gouttières ou parties vitrées (sauf s'ils ont été détruits en même temps qu'une partie du bâtiment).

Dès lors que l'état de tempête est constaté, les délais et modalités de déclaration de sinistre et d'indemnisation sont ceux fixés par le contrat d’assurances, cependant le délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.(article L113-2 du code des assurances)

Certaines compagnies d’assurance peuvent demander un certificat d'intempéries pour justifier de l'origine du sinistre. Ce document permettra ainsi de vérifier qu'un phénomène météorologique exceptionnel s'est déroulé le jour du sinistre, il peut-être obtenu au Centre Météo-France le plus proche du lieu du sinistre, ou commandé directement sur www.meteo.fr.

A noter que les mesures conservatoires (bâchages, déblaiements, étayages, etc.) peuvent être mises en oeuvre sans attendre les expertises, qui risquent de tarder quelque peu vu le nombre de dommages à visiter : les assureurs préfèrent notamment que les locaux découverts par la tempête soient mis hors d'eau sans délai, évitant ainsi l'aggravation des dommages...

Dans tous les cas vous devez faire un descriptif des dommages subis et en dresser la liste chiffrée en appui de devis, factures, photographies de ce qui a été détérioré etc.
Il vous faut également conserver les objets abîmés jusqu’à ce que votre assureur ou un expert vienne les examiner.

A lire également notre fiche Assurance - la garantie catastrophes naturelles
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