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FICHES PRATIQUES GENERALES


Assurance - la garantie catastrophes naturelles

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Assurance - la garantie catastrophes naturelles
(Dern. mise à jour le 27/1/2009)

Tout titulaire de contrat multirisques habitation est couvert par au moins deux garanties : la garantie « tempête » et la garantie "catastrophes naturelles"

- la garantie "catastrophes naturelles", mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, a été intégré dans le code des assurances, en ses articles article L125-1 et suivants du code des assurances, couvre les "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" ; l'article L125-1 précise également que l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée.

Le délai de déclaration :

Le délai strict de déclaration est de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté "catastrophe naturelle" au Journal officiel. Attention, curieusement cette publication intervient souvent en fin de semaine, voire les dimanches et jours fériés...

En réalité, point n'est besoin d'attendre la publication de l'arrêté : une déclaration de sinistre adressée par lettre recommandée AR ou remise contre récépissé dès les premiers jours suivant la survenance des dommages fait l'affaire, dès lors qu'elle vise aussi bien la garantie tempête que celle des "catastrophes naturelles"... Par contre, concernant cette dernière, il convient d'être vigilant si la parution de l'arrêté tarde car l'assureur ne peut la traiter avant sa publication, et la durée de validité d'une déclaration de sinistre est limitée à deux ans ! Il est alors indispensable de la renouveler.

Les biens garantis :

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés suivants :

- les dommages aux habitations et à leur contenu
- les dommages aux installations commerciales ou industrielles et à leur contenu (matériels, stocks…)
- les dommages aux bâtiments appartenant à une collectivité locale et à leur contenu
- les dommages aux bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines à animaux se trouvant à l'intérieur de ces bâtiments
- les dommages aux serres considérées en tant que bâtiments ou matériels
- les dommages aux forêts ( à condition qu'elles soient assurées contre l'incendie )
- les dommages aux tentes, caravanes et matériels de campement
- les frais de déblais et de démolition, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection directement liés à la réparation du sinistre.

Les biens exclus de la garantie :

- les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages ( terrains, plantations, clôtures, murs de soutènement, sépultures, canalisations... )
- les pertes de récoltes, les pertes de fonds sur cultures pérennes et sur semis, les dommages aux sols, les dommages aux ouvrages agricoles ( murs de soutènement, clôtures, installations piscicoles ou aquacoles... ) et les pertes de cheptel vif hors bâtiments
- les dommages causés à la voirie et aux ouvrages de génie civil qui ne sont pas actuellement assurés
- les dommages aux corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux y compris les embarcations de plaisance ainsi que les marchandises transportées déjà couramment assurées contre les catastrophes naturelles
- les frais annexes tels que frais de déplacement, frais de règlement, pertes de loyers, remboursement d'honoraires d'experts... de même que les dommages indirectement liés à la catastrophe ( dommages aux appareils électriques ou au contenu des congélateurs suite à une interruption dans la fourniture de courant électrique )
- la perte de valeur vénale des fonds de commerce sauf les indemnités journalières prévues, le cas échéant, par certains contrats.

La compagnie d’assurance n’indemnise que les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie.


Nature des dommages garantis :

Sont garantis les dommages matériels directs. Par dommages matériels directs, il faut entendre ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose. Les dommages matériels doivent par ailleurs être directs, c'est-à-dire ne pas être une conséquence seconde de la catastrophe (dommages dus à une rupture de courant électrique par exemple).

Délai de l'indemnisation :

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle. Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.(article L125-2 du code des assurances)
A défaut de paiement dans ce délai, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal, sauf dans la mesure où l'assureur peut faire état d'un cas fortuit ou de force majeure.

A noter que les mesures conservatoires (bâchages, déblaiements, étayages, etc.) peuvent être mises en oeuvre sans attendre les expertises, qui risquent de tarder quelque peu vu le nombre de dommages à visiter : les assureurs préfèrent notamment que les locaux découverts par la tempête soient mis hors d'eau sans délai, évitant ainsi l'aggravation des dommages...


Dans tous les cas vous devez faire un descriptif des dommages subis et en dresser la liste chiffrée en appui de devis, factures, photographies de ce qui a été détérioré etc.
Il vous faut également conserver les objets abîmés jusqu’à ce que votre assureur ou un expert vienne les examiner.

A lire également notre fiche : Assurance - la garantie tempête
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