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FICHES PRATIQUES GENERALES
L’obligation d’installation de DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumées) dans tous les logements
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(Dern. mise à jour le 5/4/2011)
La loi du 9 mars 2010 concerne tous les logements - qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens - et s’applique à tous les occupants qu'ils soient locataires ou propriétaires
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Le rôle des DAAF
Les DAAF détectent les fumées émises dès le début d’un incendie et émettent immédiatement un signal sonore capable de réveiller une personne endormie dans le logement concerné. Ces détecteurs sont alimentés par piles. Ils peuvent se brancher sur le secteur à condition de disposer d’une alimentation de secours capable de prendre le relais en cas de panne du secteur.
Date limite d'installation et obligations
Le décret d’application du 10 janvier 2011de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation fixe au 08 mars 2015 la date limite d’installation. A cette date, tout logement devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé, que ce soit dans une habitation individuelle ou collective.
La notification de l'installation du DAAF à l’assureur garantissant les dommages d'incendie pour le logement devra se faire par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat par celui - occupant, propriétaire ou organisme, à qui incombe la responsabilité de l'installation et de l'entretien du DAAF. Un arrêté en définira le contenu.
L’installation de DAAF dans les logements loués
L’installation de DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumées) dans les logements loués par des propriétaires privés, ainsi que leur entretien, incombe aux locataires, sauf location saisonnière où ils incombent aux propriétaires. Dans le premier cas, le propriétaire qui installe lui-même des DAAF et prend le cas échéant en charge leur entretien, avec l’accord du locataire, est fondé à en récupérer le coût. Dans tous les cas où la dépense reste à la charge du propriétaire, celle-ci est déductible de ses revenus fonciers au titre des « dépenses de réparation, d’entretien et d'amélioration ».
Les propriétaires de logements loués dans des copropriétés qui ont décidé d’équiper en DAAF ou autres systèmes de détection d’incendie les parties communes des immeubles, doivent savoir que les dépenses relatives à la sécurité incendie ne figurent pas dans la liste des charges récupérables sur les locataires d’habitation; elles ne peuvent donc être récupérées que pour les locataires ne relevant pas de la loi du 6 juillet 1989, et donc pour les locataires en meublé, en résidence secondaire, ou encore les locataires commerciaux, sous réserve que le bail soit rédigé de manière à permettre cette récupération.
La copropriété ne peut l’imposer mais peut décider d'installer des DAAF dans les parties communes
La copropriété ne peut l’imposer, ni même s’arroger la prérogative de vérifier que les copropriétaires et leurs locataires éventuels sont en conformité, quand bien même le non-respect de la loi mettrait non seulement leur vie en danger, mais aussi celle des autres occupants de l’immeuble. Par contre, même si ce n’est pas obligatoire, une copropriété peut décider d’installer des DAAF ou d’autres dispositifs de détection de fumées ou d’incendie dans les parties communes
À noter que la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation, même si elle n’impose pas cette installation, a créé l’obligation pour les propriétaires d'immeubles (et a priori les copropriétaires via les syndicats de copropriétaires) de mettre en oeuvre des mesures de sécurité destinées à prévenir le risque d’incendie dans les parties communes des immeubles collectifs. Le décret d’application du 10 janvier 2011 précise qu’il s’agit de consignes à respecter en cas d'incendie ou de mesures visant à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
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